ne relevait pas de la formation "ab initio", autrement dit, que celle-ci était limitée à une première phase de formation ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a dénaturé les termes du litige et violé

qualification différente de celle qui leur est attribuée par le réquisitoire introductif ou la constitution de partie civile ; que X... doit donc être relaxé du chef de diffamation envers un particulier

part, la violation de la présomption d'innocence est sanctionnée quelle que soit la forme sous laquelle elle s'est exprimée ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer que l'ordonnance de renvoi ne

n'avait pas été saisi de ces agressions sexuelles ; "alors, enfin, que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe

Maurice Y... a disparu, alors que les autres personnes arrêtées, en même temps que lui, ont recouvré la liberté, ce qui exclut qu'ils aient été commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un

que le don soit qualifié de rémunératoire, il faut que le service rendu ait un caractère patrimonial et que sa valeur et celle du don soient équivalentes ; en l'espèce, Mme V... soutient avoir rendu à

de transformation réunis, (CFITR), société anonyme, exerçant sous l'enseigne "COFRAN", dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1996 et 12 mars 1997 par la cour d'appel

de 1992, cession du logiciel Agences et omission de faire mention d'Holdinter dans la liste des principales entreprises consolidées- pouvant recevoir la qualification prévue par l'article 434-20 du Code

pas de l'information contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions dénoncées et les faits n'étant pas susceptibles d'une autre qualification pénale, l'ordonnance déférée doit être

de fait d'importation ou d'exportation de produits stupéfiants, n'a pas donné de base légale à la décision de condamnation"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

pouvait se prévaloir d'avoir été renvoyé en qualité de courtier ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui les

légale autre que celle posée par l'arrêt de renvoi, c'est à la condition d'en avertir l'accusé dans un délai lui permettant d'établir sa défense et de s'en expliquer, c'est-à-dire au plus tard avant les

septembre 1994 et l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 26 septembre 1994; que donc, à compter du 16 août 1994 et jusqu'à ce qu'intervienne l'ordonnance de renvoi, Michel Y..., s'il

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 mars 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viol ; Vu l'arrêt de la chambre

, celle de l'ordonnance de renvoi ; qu'en ne procédant pas ainsi, la chambre de l'instruction a violé les principes exposés ci-dessus ; que la cassation interviendra sans renvoi après annulation de l'ordonnance

donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la Cour, qui pour ordonner le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises, a retenu les qualifications visées au moyen en se fondant

[B] [M] a formé un pourvoi contre ce dernier arrêt, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, en récidive, complicité de blanchiment aggravé, faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont

; "en ce que l'arrêt l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Sophie Z... de l'ensemble des chefs de prévention dès lors que n'était pas caractérisée matériellement l'entrave constituée par la prise en

attaquée d'un défaut de base légale" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et

en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la qualification des faits" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer