A... ; qu'il est acquis aux débats que le représentant de l'Etat requérant a présenté des observations orales et qu'il a été procédé aux auditions des professeurs, MM. Q... V... et E...

de locataire, il n'a pas intérêt à s'opposer à cette désignation qui ne consacre pas la propriété sur l'immeuble des requérants ou de la Fondation intervenante volontaire, que les loyers étant dus à la

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al. 2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant

ne possède aucun bien ; qu'il doit cependant être observé que l instruction qui a abouti au jugement de condamnation a relevé que le requérant avait tenu un rôle majeur dans le trafic de stupéfiants et

de la loi s'appliquant tant au corps constitué qu'aux citoyens chargés d'un mandat public ; "le visa des articles 30 et 31 dans la poursuite est de nature à créer pour les prévenus une incertitude quant

présomption d'innocence interdit que la personne suspectée d'un crime ou d'un délit puisse être contrainte de rapporter des éléments de preuve contre elle-même ; qu'en entendant X... sous serment, en qualité

de qualité suffisante pendant que l'instance était interrompue ; qu'il suit de là que la cour d'appel n'a pu légalement déclarer prescrite l'intervention de M.

[H] à verser au titre de l'indemnisation de leurs préjudices, à Mme [O] [Z] la somme de 572 285,14 euros ; à la même, ès qualités de représentante légale de sa fille [G] [X], la somme de 55 255,84 euros

dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale n'est donc trouvée ; " alors que Georges B... ayant été interpellé à son domicile le 20 juillet 1996, placé en garde à vue et entendu en qualité

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches 3.

aux services offerts et quant aux qualités et aptitudes des responsables, la situation promise dans les publicités ne correspondant pas au contenu des annonces ; D'où il suit que le moyen manque en

sur mineur de quinze ans et menaces de mort ; Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, l'arrêt, après avoir exposé les arguments du requérant

tribunal de commerce de Montpellier, dont il a constaté qu'elle avait été rejetée par une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel le 20 octobre 2017, n'était pas de nature à qualifier

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., recrutée en 1986 par la société Editions Martinsart, en qualité

relative à l'état civil, qui vise une simple « délibération du 3 juin 1964 », faute de constituer une reconnaissance par la mère elle-même, et sans même que le jugement du tribunal du cadi précise la qualité

prévention de diffamation envers la communauté juive, mais l'essentiel du livre constitué des passages poursuivis ; que l'objet explicite et revendiqué de l'ouvrage est la description de ce qu'il qualifie

est une personne morale, l'organe qui la représente légalement, n'est pas une règle de forme, mais une règle de fond essentielle puisque devant faire connaître au destinataire la qualité de celui qui

que la société anonyme Sulzer Infra fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne pas la qualité

de créancier de sociétés tirées et donc de la fausse qualité de tireur de lettres de change que s'il est démontré que celui qui a employé la fausse qualité de tireur savait qu'il s'attribuait faussement