d'allocations familiales du Calvados du 16 février 2017 établit suffisamment ce versement ; qu'elle fait également valoir qu'à supposer cette allocation versée, il lui appartiendrait avec la caisse de régler

d'amour", l'utilisation de son véhicule pour les transporter, armés, jusqu'au bar le Sunset et son rôle dans les échanges de coups et de tirs d'armes à feu ; - par sa participation à la poursuite de ce règlement

par la Convention susvisée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, répondant aux articulations du mémoire déposé par Trébutien devant elle, la chambre d'accusation observe que le défaut de règlement

. étant désignées liquidateurs ; que le plan de continuation arrêté en faveur de la société a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée le 3 juillet 1998 ; que ses loyers ayant cessé d'être réglés

tenu de la bonne foi de la société, tous les chefs de redressement issus du contrôle étaient abandonnés, mais qu'elle devait se mettre en règle à compter du 1er janvier 1992; que la société ayant formé

[R] a cassé une bouteille en lançant qu'il allait lui régler son compte à la sortie. Il est parti dans son véhicule et a bloqué la sortie du parking. J'ai donc retenu M.

a effectué à son sujet une déclaration de maladie professionnelle ; qu'elle a été, le 6 février 1981, licenciée avec un préavis de deux mois ; que, le 9 avril 1981, elle a signé pour solde de tout compte

X... pour le paiement des loyers et des charges locatives, que l'association a versé au bailleur le montant des sommes dues par le locataire et qu'alléguant que ce dernier avait cessé de régler, à compter

respectivement cautions solidaires pour garantir le remboursement de ce crédit, chacun à concurrence de 180 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires ; que le débiteur principal n'ayant plus réglé

Casaliera et qu'il n'y a donc pas lieu au prononcé d'une compensation des dettes et créances réciproques », quand il s'évinçait des stipulations claires du contrat que les parties avaient précisément voulu régler

[Y] ; que ces éléments permettent d'exclure l'existence d'un règlement de compte entre trafiquants de drogue et impliquent M.

que, malgré l'accord intervenu le 18 juillet 1983 et une mise en demeure, la société Valenza n'avait pas repris les travaux, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande d'expertise et de règlement

qu'elle ne souhaitait pas que la justice soit saisie et même a demandé s'il était possible de stopper la procédure, ce qui implique qu'elle n'était animée d'aucune volonté d'acharnement ou d'idée de règlement

qualifiée par certains témoins de " véritable tabassage ", a duré plusieurs minutes, que de l'avis des victimes, partagé par les habitants de l'immeuble témoins des faits, l'agression ressemblait à un règlement

du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances et, par fausse application, l'article 5 dudit règlement ; 2°/ la note annexe à l'article 5-a du règlement du régime professionnel

qu'auteur de l'article incriminé), coupables du délit de diffamation envers un fonctionnaire public ou un citoyen chargé d'un service public ; "aux motifs que l'article incriminé avait trait aux règlements

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme principale de 94. 370, 87 €, par mensualités de 2. 000 € à compter du 1er mars

-X... épouse Y..., sans se soucier du retentissement de tels propos envers sa fille qui dit avoir souffert de la séparation de ses parents ; qu'en réponse, cette dernière règle ses comptes par des propos

SOCIETE DIDOT-BOTTIN A NOTIFIE A STAUDENMAYER SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE MANDAT ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE DIDOT BOTTIN A ASSIGNE STAUDENMAYER EN REGLEMENT

débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] de sa demande de paiement ; AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] fonde sa demande sur deux relevés de compte