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486 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10669

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

judiciaire de la SAS [H] et au redressement judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00820

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

notamment de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a été placée en liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00417

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X..., ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Z] [T], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France immobilier group, 6°/ à M. [M] [R], domicilié 64 quai Gustave Ador, 12070 Genève (Suisse), 7°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201312

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10053

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... qui en était le gérant, était régulièrement représentée à cette instance, le liquidateur judiciaire de cette dernière étant pour sa part représenté par le conseil habituel des sociétés de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, puis une liquidation judiciaire prononcés par le TGI de MARMANDE les 22 juillet 1999 et 19 octobre 1999.L'association AEIH est aujourd'hui créancière au passif de la liquidation judiciaire ASPHODÈLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00488

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

N..., en qualité de liquidateur à la liquidation de la société BME France, défendeurs à la cassation. La société Franfinance location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200279

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[V] ont pris toutes dispositions pour respecter l'injonction judiciaire et, par motifs propres, que ni le rapport d'expertise judiciaire ni aucun élément probant ne permet de considérer que le mur de soutènement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Adresse 3], en liquidation judiciaire, représentée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101178

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

que le projet d'acquisition de l'officine de pharmacie, qui devait être exploitée dans les locaux pris à bail, n'a pas été mené à son terme ; qu'à la demande du cédant, la cession de bail a été judiciairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

sur le seul fondement de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; que, quand bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100006

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le 22 juin 2010 par Mme Y..., était destiné à rembourser les prêts de 2006 et 2007 qui avaient été souscrits dans l'attente de la vente des biens immobiliers, vente qui n'a pu se réaliser en raison de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

SPORT était ouverte dans ses livres ; qu'une inscription judiciaire sur le fonds litigieux aurait ainsi optimisé les chances de règlement de sa créance par la débitrice principale et manifestement évité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

judiciaire la société Alliance MJ, en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Jérôme Y..., domicilié [...]                                , en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Garage Vincent X..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300507

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

judiciaire de la société Marie et François Delhay, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01405

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

liquidation judiciaire, la société [W], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300848

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Simon Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sertec, 4°/ à M. Robert Z..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Source officielle

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