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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10669
24 novembre 2021
judiciaire de la SAS [H] et au redressement judiciaire de la S.A.R.L.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00820
30 avril 2014
notamment de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a été placée en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00417
27 février 2013
X..., ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
[Z] [T], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France immobilier group, 6°/ à M. [M] [R], domicilié 64 quai Gustave Ador, 12070 Genève (Suisse), 7°/ à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201312
18 octobre 2018
X... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10053
17 janvier 2018
X... qui en était le gérant, était régulièrement représentée à cette instance, le liquidateur judiciaire de cette dernière étant pour sa part représenté par le conseil habituel des sociétés de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437
1 avril 2020
Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754
29 septembre 2016
, puis une liquidation judiciaire prononcés par le TGI de MARMANDE les 22 juillet 1999 et 19 octobre 1999.L'association AEIH est aujourd'hui créancière au passif de la liquidation judiciaire ASPHODÈLE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00488
30 septembre 2020
N..., en qualité de liquidateur à la liquidation de la société BME France, défendeurs à la cassation. La société Franfinance location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200279
3 mars 2016
[V] ont pris toutes dispositions pour respecter l'injonction judiciaire et, par motifs propres, que ni le rapport d'expertise judiciaire ni aucun élément probant ne permet de considérer que le mur de soutènement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288
30 mars 2016
[Adresse 3], en liquidation judiciaire, représentée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101178
8 novembre 2017
que le projet d'acquisition de l'officine de pharmacie, qui devait être exploitée dans les locaux pris à bail, n'a pas été mené à son terme ; qu'à la demande du cédant, la cession de bail a été judiciairement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100174
12 janvier 2017
sur le seul fondement de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; que, quand bien
ECLI:FR:CCASS:2019:C100006
9 janvier 2019
le 22 juin 2010 par Mme Y..., était destiné à rembourser les prêts de 2006 et 2007 qui avaient été souscrits dans l'attente de la vente des biens immobiliers, vente qui n'a pu se réaliser en raison de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033
14 janvier 2014
SPORT était ouverte dans ses livres ; qu'une inscription judiciaire sur le fonds litigieux aurait ainsi optimisé les chances de règlement de sa créance par la débitrice principale et manifestement évité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10076
24 janvier 2018
judiciaire la société Alliance MJ, en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
25 octobre 2017
Jérôme Y..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Garage Vincent X..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300507
10 juin 2021
judiciaire de la société Marie et François Delhay, défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01405
8 décembre 2021
liquidation judiciaire, la société [W], prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300848
13 septembre 2018
Simon Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sertec, 4°/ à M. Robert Z..., domicilié [...] , 5°/ à M.
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