X... et la société Norisko, nouvellement dénommée Dekra construction, avec la société Bati Ten, à garantir la société Saint-Hubert de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit de Mme Y... du

X... et la société Norisko, nouvellement dénommée Dekra construction, avec la société Bati Ten, à garantir la société Saint-Hubert de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit de M.

X... et la société Norisko, nouvellement dénommée Dekra construction, avec la société Bati Ten, à garantir la société Saint-Hubert de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit des époux Y...

4 et 5), absence de fixation ou de joint sur le pourtour du tapis autour duquel a été découpe le parquet (page 3), lames qui ne se joignent pas (page 6) etc… ; que la société IDEQUATION ne disconvient

au 25 septembre 2008 par la prise de possession du restaurant, ainsi que par le paiement intégral à cette date du solde des travaux sur présentation d'une facture intitulée « 5 % levée des réserves sur

35 heures, et, d'autre part, que la salariée avait, depuis la réception dudit courrier, effectué des heures supplémentaires régulièrement payées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

titre des pénalités de retard de livraison ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'article 22 page 8 des conditions générales du contrat de construction liant les parties complété et précisé page 15 des conditions

I... le privant de son recours intégral contre la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241

possession de l'habitation et ont payé l'intégralité du prix visé dans les actes litigieux ; que cependant ni la prise de possession des lieux, ni le paiement allégué qui n'aurait pas été fait directement

Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

d'assurance payée par l'assuré, servant à couvrir le risque, fait partie intégrante du prix de vente au public d'un contrat d'assurance-vie au même titre que les frais de gestion et les frais annexes

les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de propriété au paiement par l'acquéreur au plus tard au moment de l'acte authentique de l'intégralité du prix payable comptant

assurances IARD (les MMA) ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Le Continent, devenue Generali IARD ; que celle-ci a accusé réception

du prix de vente.

suivants, en a, à bon droit, déduit que les travaux supplémentaires intégralement exécutés et réceptionnés devaient être payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris

avec réserves le 5 janvier 2001 ; qu'un désaccord étant intervenu sur le règlement des comptes, une expertise a été ordonnée ; que la société Cogeg a assigné la société Majestic en paiement d'un solde

(notamment des faits de mauvais traitement à animal domestique, privation de soins, utilisation d'un mode de détention inadapté, privation de nourriture ou d'abreuvement, absence de tenue de registre d'élevage

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean O... et Pierre E... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale