Y... ayant commandé du matériel de téléphonie dont il a accusé réception sans réserve comme correspondant à la commande faite ; Qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir contracté par erreur ; Qu'il soutient

, de poser des poteaux de soutien sur fondations de ciment, de créer une descente d'eaux pluviales supplémentaire, d'ajouter un étampage provisoire et que l'auvent avait été réceptionné, sans réserves,

accueilli l'action en dommages-intérêts de la société Maussanaise alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est libéré de son obligation de délivrer une chose conforme à la commande par la réception

société Adonis avait obtenu la signature de cet acte ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision et alors que les vices de construction apparents sont couverts par la réception

A... comme liquidateur, l'assureur " dommages- ouvrages " étant la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 9 janvier

décision de ce chef en retenant que la société Face Méditerranée ne rapportait pas la preuve des inexécutions et mauvaises exécutions des travaux qu'elle alléguait alors que les travaux avaient été réceptionnés

véranda, l'isolation des coffres des volets roulants, le garnissage des pierres de l'escalier et les plinthes du séjour, l'arrêt retient que ces désordres, qui sont apparents, n'ont pas fait l'objet de réserves

, seuls les vices apparents étant purgés par la réception ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation pour livraison de combles non aménageables en locaux d'habitation, prétexte pris de ce qu'un tel

Un procès-verbal de réception, assorti de réserves, a été signé le 7 septembre 2015. 5. Par actes des 23 juin et 2 août 2016, M.

Y... l'exécution de travaux de rénovation de son immeuble, lesquels ont donné lieu à un procès-verbal de réception sans réserves au mois de mai 1993 ; que M.

A... diverses sommes en réparation des malfaçons affectant les travaux effectués par son assuré, l'arrêt retient que le constat du 22 juin 1982 constitue une réception avec réserves, qui est le point de

quantités de vase réellement draguées par la société STM étaient artificielles en raison du reflux de ces vases dans le bassin, que les travaux réalisés par cette société avaient été acceptés et réceptionnés

; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de la non conformité du revêtement de sol extérieur, l'arrêt retient qu'en raison de la réception

la société Snegso, entreprise générale, ayant conclu un marché de travaux avec la société de promotion immobilière Vadim Invest, pour la réalisation du gros oeuvre d'un groupe d'immeubles, a, après réception

des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ; Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Dax, 26 juin 2001) rendu en dernier ressort, que

peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en admettant aux débats l'attestation de l'ancien maire de la commune selon laquelle les travaux litigieux auraient fait l'objet d'un procès-verbal de réception

de la réception et que l'absence de réserves priverait le maître de l'ouvrage de toute action contre le constructeur sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; 1° Alors que la réception sans réserve

Z... et Loquais, ès qualités, soutenaient que la réception avait été prononcée sans réserve concernant les décollements des "tesselles" tandis que la compagnie Axa "global risks" prétendait à une réception

Il s'induit donc sans ambiguïté de ces éléments que la société avait connaissance de prestations supplémentaires imposées par le maître de l'ouvrage, qui ont été exécutées et réceptionnées sans réserve

En conséquence de l'effet exonératoire de la réception sans réserves, la SCI Valentin sera déboutée de ses demandes de garantie dirigées à l'encontre des sociétés Bénéteau, Socotec, Fondasol et BET IBA