et comptables afférents aux sociétés Parksun et sur leur demande en paiement d'une provision, alors « qu'il appartient au demandeur sollicitant en référé une obligation de faire de prouver l'existence

de condamnation de la GMF, il résulte de ce qui précède que l'obligation à garantie de la GMF fait l'objet d'une contestation sérieuse ce qui exclut qu'elle soit condamnée, en référé, à payer la provision

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), rendu en référé, la société Génie flexion a acquis de la société Variopositif des licences du progiciel Divalto et, le 22 septembre 2016, ces sociétés ont

que, par décision du 25 janvier 2013, l'inspecteur du travail a retiré sa précédente décision et accordé l'autorisation de licencier le salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en référé

(le syndicat) à l'effet de voir étendre la mission de l'expert précédemment désigné, et aux fins de paiement d'une provision ; que le syndicat a assigné "en ordonnance commune", pour l'expertise, et en

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, (Douai, 16 novembre 1989), que la société Forges Thermal, associée minoritaire

Le maître de l'ouvrage s'étant opposé au paiement de la facture présentée par la société au titre de la seconde mission, celle-ci l'a assigné en référé aux fins de paiement d'une provision.

fait vainement sommation à sa locataire d'avoir à lui payer 15 000 francs au titre de la redevance de gérance libre pour les trois premiers mois de l'année non entièrement réglés ; que le juge des référés

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

Le 7 septembre 2023, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère provisionnel au titre de la période allant d'avril

le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier".

à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que ce n'est que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que la formation de référé peut accorder une provision au créancier

l'objet de la vente, verser à un établissement de crédit une somme de 184 739,68 francs qui lui restait due ; qu'ensuite, invoquant sa subrogation, la SMN a poursuivi, devant la juridiction des référés

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2019), par ordonnance du 4 juillet 2018, un juge des référés, saisi par M.

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué pris en matière de référé (Paris, 27 novembre 2014), que M.

Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement par provision de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 1993), rendu en matière de référés

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une