La commune de [...] (Calvados) a engagé une réflexion sur la création d'un parc de loisirs sur des terrains lui appartenant sous l'impulsion de son maire M.

causée par les agissements des prévenus et que le conseil de la commune verse aux débats une attestation de M.

sur la liberté de la presse ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que l'action visant à obtenir réparation d'une atteinte à sa réputation causée par l'utilisation non

néanmoins application de ce régime pour évaluer le montant devant être alloué au salarié en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de repos compensateur pour travail de nuit, la cour d'appel

« l'ensemble des réparations de toute nature, en ce compris les grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil et même excédant les réparations prévues par l'article 606 du code civil »,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la

EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR LES PRENEURS, ALORS QUE " LE REVENU CADASTRAL DE LA COMMUNE NE COMPRENAIT PAS LA MAISON DE MAITRES, DE CONSTRUCTION RECENTE, DONT LA PRISE EN CONSIDERATION DEVAIT NECESSAIREMENT

façon, et ce d'autant moins que Daniel X... n'a à aucun moment pu dire quelle était l'allure de la voiture adverse) alors que les parties civiles, intimées, non conductrices, ne demandant pas réparation

Par acte notarié du 9 mai 2016, la commune a échangé avec le promoteur, après division, la partie du terrain sur laquelle avaient été édifiés les logements. 6.

intention des parties ; qu'en considérant qu'il résultait « sans ambiguïté » de l'annexe 3 du contrat de réparateur agréé au terme de laquelle la société [P] avait déclaré exercer au titre « des autres

Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe demeure compétente pour accorder, sur la demande de la partie civile, réparation, en application des règles de droit civil, des dommages résultant des

du Code de procédure pénale ; "aux motifs : "attendu que la prévenue soulève l'irrecevabilité de l'action exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer au premier motif que celle-ci demande la condamnation

des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes est la date à laquelle la cause des dommages a été révélée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

En effet, le texte de la PERS 793 part d'un postulat : « Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi

Marcel, prévenu, - LA SOCIETE LES JARDINS DE LA BEAUTE, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1689 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions

Il se déduit du deuxième que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article

Yann et Guillaume Y..., ont déposé plainte avec constitution de partie civile ; que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu au bénéfice de la commune, dont les parties civiles ont, seules, relevé

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la commune de La Possession aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune