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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100481
30 avril 2014
instance pour statuer sur le préjudice de Jean Pierre X... qui a confié la charge de ses intérêts à Maître Y... le 26 mars 1990 ; que par jugement rendu le 27 mars 1992, le tribunal de grande instance
cr
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3 octobre 1973
Z..., MENTIONNENT LA DUREE DES INTERROGATOIRES AUXQUELS LE DEMANDEUR A ETE SOUMIS, LES REPOS QUI ONT SEPARE CES INTERROGATOIRES AINSI QUE LE JOUR ET L'HEURE A PARTIR DESQUELS IL A ETE GARDE A VUE;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210849
5 décembre 2019
Thia NGM avait d'autant moins de raisons d'effectuer de nouveaux travaux que la S. A.R.L.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300193
7 février 2012
Jacques X... et Madame Anne-Marie Y... tend à voir constater la responsabilité du syndic bénévole de leur copropriété, M.
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6 décembre 1977
DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET DU SECRET PROFESSIONNEL TENANT A LA PUBLICATION D'UN ARTICLE ET DE
ECLI:FR:CCASS:2021:C300330
1 avril 2021
En application du second, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10124
3 février 2021
T... du 27 mars 2016 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et débouté M. Q...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00383
5 mai 2021
est à la mesure de la disproportion constatée ; qu'en jugeant que le préjudice de M. et Mme [Q] consécutif au manquement de la banque à son devoir de mise en garde serait réparé par la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10714
19 juin 2019
En effet la société X...
ECLI:FR:CCASS:2015:C300596
19 mai 2015
En effet, le rapport d'expertise conclut à des résultats conformes à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection
ECLI:FR:CCASS:2020:C210370
9 juillet 2020
J... de 1990 à 2008 où l'amiante était utilisée à grande quantité sur les navires tels que le CLEMENCEAU, FOCH tout navire à propulsion vapeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
de son préjudice matériel et la somme de 414 111,66 euros en réparation de son préjudice d'exploitation, et que la société Axa France sera garantie par elle, in solidum avec la société Y..., lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2020:C210815
12 novembre 2020
Les allocations forfaitaires s'appliquent aux dépenses suivantes : les indemnités de repas, les indemnités de restauration sur le lieu de travail, les indemnités de repas ou de restauration hors des locaux
ECLI:FR:CCASS:2021:C110205
10 mars 2021
H... tend exclusivement à se voir garantir par la société Europauto des sommes dues à la société DPM Motors en suite de {'annulation du contrat, subsidiairement à obtenir la résiliation ou l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00738
26 juin 2012
d'agir en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en abus qu'exceptionnellement, s'il est fautif ; que le simple fait de faire réaliser, sous le contrôle du président du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2019:C310411
12 décembre 2019
T... de sa demande tendant à voir enjoindre à M. E... de procéder aux travaux de réparation de la gouttière de la toiture de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300028
13 janvier 2010
de la digue pour régaler les produits conformément à la note explicative et au devis du syndicat de 1974-75 et que préalablement à l'arasement, il faudra procéder à l'enlèvement de tous les buissons, voire
ECLI:FR:CCASS:2015:C300769
30 juin 2015
Or, il est constant que la société DDS'Immo n'a effectué aucune de ces démarches.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286
4 décembre 2019
Les gardes SOS étaient elles aussi partagées ainsi que les samedis matin.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045
22 janvier 2020
taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris
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