façon pour le moins dubitative, que rien ne permet d'avoir la certitude qu'à la date du 3 novembre 1986, les derniers travaux "n'aient pas été déjà commencés", la cour d'appel a privé sa décision de toute

Ce contrat de location a fait l'objet d'une résiliation intervenue à l'initiative de la société Locam par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2010 signé contenant mise

N... ne justifie pas sa résiliation et n'évoque pas cette résistance ; que le tribunal en conclura que la résiliation du contrat d'agent commercial, faute d'éléments prouvant le contraire, est du seul

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/204), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/207), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

droits de laquelle se trouve la société SCA Dalkia un contrat de vente d'énergie thermique portant sur la construction et l'exploitation des équipements collectifs de chauffage et de climatisation concernant

à la requalification des rapports des parties; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 3-2, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953; 3°) qu'en tout

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/180), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/170), que Mme Y... a conclu avec la société TV expansion un contrat lui conférant

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/172), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/166), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant

Jean-Philippe Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été

Yves Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/203), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Channel 5 un contrat lui conférant

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/230), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant

attaqué (Paris, 7 février 2014), que la société I2T - I Tech transfert (la société I2T) a conclu en mars 2004 avec la société Déméco un contrat de partenariat par lequel elle s'est engagée à exécuter toutes

d'appel, après avoir relevé que la société Honda ne s'était pas engagée à verser une indemnité de résiliation à la société X..., a décidé que le concédant a tout de même commis une faute en s'abstenant