impayées ; qu'une ordonnance du 17 octobre 1988 a, pour la première période, alloué à la SACEM la somme de 1 700 000 francs qu'elle réclamait ; qu'une seconde ordonnance du 10 juillet 1989 a, d'une part, rétracté

irrecevable le recours en révision de la société SFMI ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions combinées des articles 493 et 495 du code de procédure civile, le recours en révision qui tend à faire rétracter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

procédure en concurrence déloyale à l'encontre de la société Madrona ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance du 26 novembre 2007 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter

titre que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 26 février 1997, la salariée ayant accepté sa réintégration dans ses fonctions antérieures après la rétractation

les prétentions formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE lorsque le juge refuse de rétracter

de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de rétracter la décision d'attribution, à compter du 1er juillet 1990, d'une pension du régime normal, au taux minoré de 25 % et de valider la période

Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.

Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.

lesquels Monsieur Charles X... ; qu'en conséquence, si la SCI BWADELE qui, suite à la suppression décidée s'expose à devoir concéder un droit de passage sur son propre fonds est bien fondée à voir rétracter

Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.

d'essai, une première fois à la date du février 2014 et une deuxième fois à la date du 14 février 2014, pendant la suspension de ce contrat en raison d'un accident du travail ; qu'il a ultérieurement rétracté

, lequel peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision ; que dans le cas contraire, le secrétariat transmet sans délai au greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec la déclaration

pénal, est un délit instantané, qui est constitué dès que le faux témoignage a été fait ; que, si en son alinéa 2, l'article 434-13 du Code pénal exempte de peine le faux témoin qui a spontanément rétracté

infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de la délibération du 27 décembre 2017 ayant ordonné l'inscription de M.

cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 19 décembre 1984, en violation de l'article 1351 du Code civil, alors, surtout, que seul un recours en révision permet de demander la rétractation

pour certains délais par les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction applicable à la cause, ne s'appliquant pas au délai de l'opposition qui tend à faire rétracter

de l'ordonnance rendue le 4 mars 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny, motif pris qu'il avait saisi celui-ci « en la forme des référés », tandis que la décision dont la rétractation

Claude-Julien Y... ont saisi le président du tribunal de Paris pour qu'il rétracte son ordonnance du 19 novembre 1990 ; que, le 4 juillet 1991, ce magistrat a rétracté sa décision à l'exception des dispositions

pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le faux témoignage a été fait ; que si, en son alinéa 2, l'article 434-13 du Code pénal exempte de peine le faux témoin qui a spontanément rétracté