mais soutenait également qu'elle avait dû embaucher une personne supplémentaire chargée de seconder la remplaçante de la salariée licenciée afin de faire face au surcroît de travail causé par la rectification

que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs matérielles, entâchant cette décision d'en attendre la rectification

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar, du 20 mars 1992, statuant sur une demande de rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa requête en rectification d'un arrêt antérieur pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que le montant

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue

Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET HOTELIERE (SODETH), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 17 février 2000, qui a ordonné la rectification

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Willy Y..., du chef de blessures involontaires, a refusé d'ordonner la rectification

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paie, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

d'une avance de 216 640 francs faite par l'AGS, celle-ci était tenu de garantir un solde de 645 888,83 francs, par application du plafond 13 ; que l'AGS a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification

établie par l'administration fiscale d'un montant de 1 345 904 euros, sans prendre en compte le jugement ayant déclaré infondée la proposition de rectification et prononcé la décharge totale de ces sommes

2014, étendue jusqu'au 30 septembre 2015 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale, après avoir notifié à la société Atlassib Franta (la société) une proposition de rectification

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 1993 qui a ordonné la rectification des mentions de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 21 avril 1992

[J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar ainsi que la société Prudence font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant

le jugement rectifié est passé en force de chose jugée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, lors de la seconde instance, était saisi à titre principal, non d'une demande de rectification

de la forclusion encourue ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance qui a rejeté la demande de relevé de forclusion, alors, selon le moyen, que la demande de rectification

de la forclusion encourue ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance qui a rejeté la demande de relevé de forclusion, alors, selon le moyen, que la demande de rectification