(les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt

général, M.

général de la société MHM (Manufacture Hartmann Munster) et cogérant des sociétés BTT (Blanchisserie et Teinturerie de Thaon) et BTA, a reconnu tant au cours de l'enquête qu'en première instance mais

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

du 19 janvier 1998, elle a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, lequel a déclaré la demande recevable et condamné l'Administration au remboursement d'une partie

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Soulard, Samuel, Mme Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

général de la SA Jean Y...et Fils, était également le gérant de la SARL Z...

Jean-Pierre, - DETRUIT Daniel, - PAUL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993, qui a condamné Jean-Pierre A... et Michel Z... respectivement à 12

général et Michel X... le directeur général ; que les éléments de l'abus de biens sociaux, à savoir le préjudice de la société Triaxe et le profit pour des entreprises auxquelles Michel X... est directement

favorable, en l'espèce en influençant directement les décideurs du conseil général de la Loire, grâce à sa position d'interlocuteur privilégié de ces décideurs, pour faire allouer des subventions permettant

de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

des services du département de Seine Maritime que Bernard X... aurait été diffamé ; que la Cour constate cependant que Bernard X... n'a été nommé directeur général des services du département de la Seine

Laurence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Marie-Odile A... du chef de vol, après relaxe

générale extraordinaire avant fin avril 1998 à l'effet de statuer courant mai au plus tard sur la décision d'exécuter les travaux de mise en conformité ; Que, par courrier adressé au procureur de la

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup Interim 90, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], contre

D... et E..., présidents directeurs généraux de la SCOP "les Charpentiers de Paris" et contre Richard F... et Bernard G... des chefs d'abus de biens sociaux et contre Marie-Yvonne H... du chef de recel

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

Le dossier a été communiqué au procureur général.

___ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsic Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre