fiscal après transaction avec l'administration fiscale, n'avait pas le même objet que celle versée à titre indemnitaire par les banques pour réparer le préjudice résultant du même redressement fiscal

du jugement précité ; que ces derniers ont alors sollicité, outre la réparation du préjudice corporel de la victime, en leur qualité d'héritiers de celle-ci, la réparation de leur préjudice moral en tenant

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

du préjudice subi par lui du fait de la résistance abusive de l'employeur laquelle a entraîné une importante diminution de salaire mensuel après le transfert de son contrat de travail ; Qu'en statuant

Sur le préjudice COMPLÉMENTAIRE de Monsieur [A] Considérant que les préjudices dont il a été demandé réparation ne feront que le réintégrer dans la plénitude de son « patrimoine spolie par le Groupe

X... font grief à l'arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a le droit de

bénéficié de repos compensateurs ; que Monsieur X... est, en conséquence, bien fondé à solliciter indemnisation du préjudice qui lui a été causé pour ne pas avoir pu bénéficier de son droit faute d'avoir

S... avait un caractère disciplinaire ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité

cette charpente ; Qu'il s'est avéré que cette tôle était une trappe qui a cédé sous son poids et qu'il a effectué une chute de plus de deux mètres ; Attendu que Monsieur X... a fait l'objet de diverses

J..., dirigeant de fait était très sensible au charme de Mme P... et je souligne qu'il faisait d'ailleurs tout son possible pour se retrouver avec elle, ce qui n'avait échappé à personne et surtout pas

en réparation d'un préjudice doivent réparer le préjudice subi sans perte ni profit pour la victime ; que l'attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime

personnelles à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte toutefois de l'article 26- II de ladite loi que "

exposé au recours de son assuré. 9.

X... de ne s'être pas préoccupé du module mécanique au cours de l'année 1991, n'était pas révélateur d'une faute, et si cette faute ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse demander réparation, à raison

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à zéro euro la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, après réduction de son droit à indemnisation et imputation de la créance de

[P] a assigné la banque pour obtenir réparation des préjudices qu'il estimait avoir personnellement subis du fait de la rupture de ces concours ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 15-14.661,

tiers-payeurs, il est logique que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquelles ils s'exercent), portent sur les mêmes chefs de préjudice ; qu'ainsi les

-R... responsable du préjudice subi par « la partie demanderesse » et dit qu'elle serait tenue à réparation dudit préjudice, condamné la SCP Z... K...-R... et B... K...

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts Y... et de l'avoir en conséquence condamné