Alors que 2°) le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution

La société Manalu a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Jean-Marie F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les époux XX... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 avril 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

ainsi que la révision du loyer ; qu'à titre reconventionnel, Mme Z... a sollicité la condamnation de M.

/ à la société Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident

/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles générale martiniquaise.

devant lui par l'État étranger, le juge français doit toutefois, dans son appréciation, s'abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère ; qu'appréciant la

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sa situation matérielle, et ce jusqu'à retour à meilleure fortune.

du véhicule dans ce garage G7 agréé par la COPAGAU ; que le lien entre l'accident et l'intervention de ce garage pour la révision est manifeste et la démonstration est faite du défaut de révision sérieuse

ALORS QU'en relevant incidemment que la société EAC a déposé une main courante dans un commissariat de quartier, quand le seul accomplissement de cette formalité n'était pas de nature à établir qu'elle

italiennes, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que le jugement dudit tribunal est devenu « définitif » ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de règles relatives à l'exercice de voies de recours étrangères

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

La cour estime que le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris.

R... puisqu'il s'agit de calculer un capital venant en déduction de la liquidation de ses préjudices, n'a pas été contestée par le fonds de garantie des victimes qui demande la confirmation du jugement

X... a acquis en avril 1997 un aéronef Cessna FR172, mis en service en 1977 ; qu'en avril 1999, il a confié à la société Rectimo aviation (la société Rectimo) la révision générale du moteur qu'il a ensuite

pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour ou avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; ou b) qu'il existe un risque grave que

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.