____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

droits de la société Crématorium du Grand Dijon, contre l'arrêt n° RG : 15/04840 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement

(la société) une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales restant dues sur les rémunérations versées au personnel affecté sur ses différents sites de Noyon (Oise) et de Chagny (Aisne

Adresse 7], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Y 22-12.207 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement

par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG / 15/04838 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° N 21-18.587 contre le jugement n° RG : 18/10993 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° M 21-18.586 contre le jugement n° RG : 18/10980 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° P 21-18.588 contre le jugement n° RG : 18/10975 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° H 21-18.582 contre le jugement n° RG : 18/10985 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° K 21-18.585 contre le jugement n° RG : 18/10989 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), le 11 avril 2019, l'administration fiscale a délivré à Mme [L] une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu,

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

l'arrêt attaqué, que Mme [I], épouse [C], a formé opposition à une contrainte décernée le 30 septembre 2011 par la caisse du mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse) en vue du recouvrement

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations

X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 9 juillet 1993 par la Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations d'assurances sociales personnelles et de majorations de retard

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-25.175 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

(le cotisant), le 2 septembre 2016, pour un montant de 129 578,88 euros, en vertu de diverses contraintes et de jugements correspondant au recouvrement de cotisations sociales des années 2006, 2007, 2009