X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Tonda, ont assigné le GIE, entrepreneur principal, en paiement des sommes restant dues ; que le GIE a opposé les malfaçons et

société en subtilisant tous les cachets de l'entreprise et en supprimant volontairement les données de ressources humaines sur son poste informatique, dans une période cruciale pour la société (redressement

restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que la société civile immobilière MACC (SCI), maître de l'ouvrage, assurée

8 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com., 1er avril 2003, pourvoi n° 01-02-174), que la société Sicra (la société) a commandé une certaine quantité de béton à la société Concept Béton, assurée

Le 30 mai 2012, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EARL. La banque a déclaré sa créance le 30 mai 2012.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[X] [S], 5°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [H] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société Assur voyage,

I... s'est rendu caution des engagements de la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en oeuvre contre

de la SCP Parent et Y..., Mme B... a vendu à Mme C... un fonds de commerce, moyennant le prix principal payé comptant de 200 000 francs, ce prix ne comprenant pas celui des marchandises, déclarées reprises

que cette somme avait été restituée au redressement judiciaire le 11 octobre 1996 ; " alors, de troisième part, que la Cour ne pouvait écarter l'exception de compensation invoquée par Guy A... sans

Le 15 août 2016, elle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Constructions Joses, assurée auprès de la société MMA. 4.

directeur général de la société, en septembre 2002, puis président du conseil d'administration ; que par jugement du 3 décembre 2003, le tribunal de commerce de Roanne a ouvert une procédure de redressement

judiciaire, a cédé son fonds de commerce à la société Granada distribution ; que, le 29 septembre 1988, celle-ci a donné congé à la société Conforama pour le 31 mars 1989, date d'expiration de la seconde

(Paris, 28 avril 2000), que, le 29 novembre 1994, la société Placement Pierre SMC 2 (la société SMC) a donné un local à bail commercial à la société La Manufacture ; qu'à la suite de la mise en redressement

judiciaire et que les assureurs n'ont pas déclaré leur créance ; Attendu que pour condamner la MACIF à payer la somme de 26 678, 58 euros, l'arrêt énonce que les assureurs soutiennent en vain que les

Jean-Claude B..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société maisons Savinel, 8 / de M.

X..., associé unique et gérant de l'EURL Ti Diskuiz (l'EURL) exploitant une maison de retraite, ayant fait l'objet d'une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exploiter et

assurances et la mutuelle d'assurance L'Auxiliaire ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), que la société civile immobilière Saint-Pierre (SCI), assurée

judiciaire avec M.

Par jugement du tribunal de commerce du 24 janvier 2017, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société locataire-gérante a été convertie en liquidation judiciaire et la société