Scuba-Diving Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus

Scuba-Diving Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus

Z..., engagés en qualité de psychologues par l'association Monceau à compter respectivement des 1er avril 1996, 1er avril 2002 et 1er novembre 1989, ont été licenciés, à la suite de leur refus d'accepter

attendu d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée avait été licenciée sous prétexte de mauvaise volonté dans l'exécution de son contrat de travail, mais en réalité à cause de son refus

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; ALORS D'AUTRE PART QUEne constitue pas un refus

» ; - une lettre du 16 octobre 2012 convoquant Mme O... à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, la lettre précisant : « Cette mesure fait suite à votre refus de modification

s'il implique une modification de son contrat de travail ; que son refus d'une telle modification contraint ensuite l'employeur à procéder à son licenciement pour motif économique sans qu'il puisse lui

appliqué, et que Michel X... n'a pas exercé personnellement de mission de représentation pour elle ; que par courrier du 1er février 2010 adressé à Michel X..., la société SARETCO prenant acte de son refus

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise en

E... précisant qu'en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la SAS Concept Multimedia se verrait dans l'obligation d'envisager son licenciement ; qu'en date du 20 mai 2010, M.

légale à sa décision au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; et alors 2 /, subsidiairement, que le fait pour l'employeur d'engager, en remplacement des salariés qu'il a licenciés, pour refus

QUE en l'état de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein soutenue par la salariée, Madame X... fait valoir que l'employeur, à la suite de son refus

refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant à 7 heures

motif économique" ; que dès lors, en considérant que le motif du licenciement aurait été économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était la conséquence du refus

du mode de calcul de la rémunération ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient

de son contrat de travail pour motif économique énonçant précisément, chiffres à l'appui, la dégradation de la situation financière de l'association et le risque, en cas de refus de la modification contractuelle

X..., directeur commercial de la société, passant outre son refus de modification de son contrat de travail qui se trouvait ainsi être la cause réelle de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision

I... par la société OGF et débouté ce salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'"il n'est pas contesté que la mutation que le salarié a refusée constituait une simple modification de ses conditions

2011 qui s'est aggravé en 2012 (26 000 €), la petite taille de l'entreprise nécessitant une réorganisation de l'équipe commerciale comprenant la suppression de son poste d'attachée commerciale, son refus

unilatéralement décidée par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus de l'intéressée, la cour d'appel a derechef violé l'article L.