aides financières ; que rien n'était défini quant à un éventuel remboursement ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'article 9 du décret 56-221 du 29 février 1956 portant règlement

juridictions de cet Etat ; que la sanction pénale prononcée par l'arrêt attaqué à l'encontre de Gérald X... est fondée sur la violation combinée des articles 1er du décret du 15 avril 1912 portant règlement

, lesquels étaient de 31.000 millièmes, et que cette réduction de l'assiette foncière de l'association syndicale serait illégale en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

cour d'appel ; Qu'en effet, d'une part, l'article 56 du décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature d'Outre-Mer, modifié par le décret du 19 décembre 1957 et maintenu en vigueur par le règlement

autorisée selon une procédure aisément accessible aux opérateurs économiques et qui puisse être menée dans des délais raisonnables ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du décret du 15 avril 1912 portant règlement

l'article 6 de la directive, mais par des motifs purement individuels, propres à la situation de l'employeur ; que dès lors, les dispositions de l'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, portant règlement

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37,41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application

de copropriété, elles ont néanmoins été adoptées dans les conditions prévues par les règles d'ordre public précitées ; Il n'y a donc pas lieu à annulation de l'assemblée générale du 26 novembre 2012 »

huissiers de justice associés" ; que c'est par une exacte application notamment de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, du décret du 31 décembre 1969 portant règlement

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408, ALINEAS 4 ET 5, DU CODE PENAL, 1ER, 3 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE CRIMINELLE, DES ARTICLES

IL EN RESULTE TOUJOURS UNE ATTEINTE A LA FOI PUBLIQUE ET A LA CONFIANCE QUI EST DUE A CES ACTES DRESSES PAR CEUX AUXQUELS L'AUTORITE PUBLIQUE A DONNE POUVOIR DE LE FAIRE, CE QUI CONSTITUE LE PREJUDICE

premiers juges ont annulé les opérations de saisie-contrefaçon (arrêt attaqué p. 4 dernier al. et p. 5 al. 1 à 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 45 du décret du 31 décembre 1969 portant règlement

des votes et signature du président ; que c'est à tort que Mme D... reproche à l'ASL de ne pas démontrer qu'elle est membre de l'association ; que l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

SOCIETES ANONYMES, DE SIGNER UNE FEUILLE DE TRANSFERT D'ACTIONS SONT CONTRAIRES A LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE; QU'EN EFFET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT

UNE BASE LEGALE A LA RELAXE SUR CES CHEFS D'INCULPATION; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949 MODIFIANT LES DECRETS DES 19 AOUT 1921 ET 31 JANVIER 1930 PORTANT REGLEMENT

QU'EN VERTU DES ARTICLES 401 ET 434 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT CONSIDERES COMME DES DILUTIONS ALCOOLIQUES QUE LES VINS NE CORRESPONDANT PAS A LA DEFINITION DONNEE DE CETTE BOISSON PAR LES REGLEMENTS

d'appelantes, elles devront faire l'avance » ; 1° ALORS QUE le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 1997 mentionne que « conformément au décret du 17 mars 1967 n° 67223 portant règlement

incident, réunis : Vu l'article 43, ensemble l'article 12, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement

lesquels étaient de 31 000 millièmes, et que cette réduction de l'assiette foncière de l'association syndicale serait illégale en application de l'article 2 du décret du. 18 décembre 1927 portant règlement