CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 21 janvier 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime M.

exception d'illégalité et cette question préjudicielle, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à la faculté de récusation et à la suspicion légitime n'épuisent pas nécessairement l'exigence

Michel X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la Cour précitée, d'une affaire pénale n° A 96-00.327 et de cinq affaires civiles n

Pour rejeter la requête en récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, l'ordonnance, après avoir rappelé les termes de l'article 341 du code de procédure civile, et L. 111-6 du code de l'organisation

à son égard et à l'égard de ses deux filles, ainsi que l'arrêt avant dire droit rendu par certains de ces magistrats le 10 avril 2008 en ferait preuve ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause

datée du 26 mai 2014 et reçue à la Cour de cassation le 27 mai suivant, contre l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 959 du 7 mai 2014, ayant rejeté la requête en renvoi, pour

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur la requête de X..., assortie d'une demande

X... et par la SARL Y..., représentée par ce dernier, tendant à la récusation de Mmes Z..., A... et B... et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des procédures enregistrées respectivement sous

(Polynésie Française), sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete d'une affaire pendante devant celle-ci sur la demande engagée

X... demande qu'il soit statué sur ses requêtes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime des 15 décembre 2014, 27 février et 17 mars 2015 et qu'en conséquence l'arrêt du 31 mars 2015

devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Chambéry reçue

d'une autre affaire opposant la société MGA aux principales banques du groupe Smoby Majorette, dont la CRCAM, pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal de commerce ; que la société MGA

articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation, de la demande

procès ; Que, dès lors, le pourvoi formé par la société contre la décision de la cour d'appel est lui-même irrecevable ; II- Sur le pourvoi de Sylvio Y... : Vu les mémoires produits en demande

de renvoi pour cause de suspicion légitime, et a ainsi constaté que, sans motif légitime, le demandeur n'avait pas comparu ; qu'elle en a déduit que le bureau de jugement avait pu déclarer la citation

Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête aux fins de renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime déposée à l'encontre des magistrats composant la deuxième

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens

pour cause du suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant, ès qualités, pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier

aucun magistrat du siège et qu'il s'agissait en réalité d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande ; que la chambre d'accusation

X..., tendant à la récusation de trois magistrats de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante