X... prévoyait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de Feelfact

cessait de fournir tous ses services » ; que cette définition apparaît plutôt restrictive, comparée à celle que donne la littérature économique de différence entre le profit d'une entreprise en concurrence

[K] [I], décisionnaire des attributions de marchés pour la société [3], qui lui a proposé un important chantier en s'engageant à lui remettre le devis de l'entreprise concurrente pour préparer son propre

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), entre eux, LA COUR, en l'audience publique du 12

les deux sociétés d'activités concurrentes identiques, similaires ou connexes au sens du contrat de travail conclu entre Monsieur X... et la Société SPORT SYSTEM ENGINEERING ; QU'en revanche, le dépôt

, le juge doit constater que l'intéressé a effectivement exercé pour le compte d'une entreprise concurrente, dans le temps et l'espace visé par la clause, une activité similaire à celle de son ancien employeur

En deuxième lieu, après avoir relevé que l'activité concurrente développée par M. E... T... par le biais, dans un premier temps, de l'entreprise de son père, M. V...

, de la présence de fichiers, matériels ou autres documents émanant de l'entreprise concurrencée, et des transactions réalisées avec la clientèle de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

vers une société concurrente, d'autre part, utilisé le personnel de l'entreprise pour matérialiser l'offre de service et enfin imaginé une manoeuvre destinée à le dégager des conséquences de la rupture

entreprises toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher

Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre

encore lié à lui par un contrat de travail en cours d'exécution constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en s'efforçant d'objecter que le fait d'offrir à M.

n'est pas en tant que telle fautive, mais procède de la liberté du commerce et de la concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en

Y... se soit livré à une quelconque activité concurrente de celle de son entreprise ou ait communiqué aux représentants de la société Manuart une quelconque information confidentielle au détriment de la

à celle de la société JSS ESPACE VERT ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises concurrentes à cette dernière ou à collaborer conseiller participer s'impliquer ou autre dans

cours de laquelle il a appliqué le forfait litigieux et que ces paiements concernent les heures effectuées au delà de 38h30 hebdomadaires mais non celles réclamées, réalisées entre 35h et 38h30.

des échanges de courriers entre la société Sceria et la société Beligne, ainsi que la lettre adressée par cette plaignante au fabricant en Suisse des couteaux Victorinox , lequel lui a opposé l'existence

n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié

seconde attestation, que les relations entretenues avec Philippe X... étaient exclusivement axées sur le partenariat entre Olympus et Finexis Médical, Philippe X... n'ayant jamais envisagé de détourner

le 26 novembre 1985 et le 10 janvier 1986 quatre salariés quittèrent la société pour entrer dans une entreprise concurrente, la société Chana's constituée le 26 novembre 1985 par M.