complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par

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à prestations définies sous condition suspensive de présence au terme; le fait générateur était donc le départ à la retraite.

et assimilés ; que selon son avis d'imposition de 2013, il a perçu en 2012 un revenu imposable d'un montant de 79.568 euros. 11 faut relever qu'il a déclaré avoir perçu, cette année-là, la somme de 83.286

dernières années civiles qui précèdent l'année de son envoi ; qu'en l'espèce, la mise en demeure est datée du 3 juin 2011 ; que l'EHPAD Home des 4 Saisons soutient que le remboursement des cotisations

de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix

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un trop payé de 1914,53 € ; que Monsieur Eric X... a donc perçu en trop la somme de 157,79 €; que la Société GRDF est bien fondée à lui demander remboursement ; que Monsieur Eric X... est condamné à payer

promis ; que reconnaissant à l'audience du 11 octobre 2017 devoir une somme supérieure à 154 000 euros, il n'a donc pas procédé au remboursement annoncé depuis le 1er mai 2014 remboursement dont il a

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le m2, quand deux autres notaires, Maître [T], notaire à [Localité 3], et Maître [E], notaire à [Localité 4], ainsi que diverses agences immobilières, rappelaient que le prix du m2 à cet endroit s&apos

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que les intérêts étaient dus : - concernant l'espèce tarifaire : pour la période comprise entre l'expiration de la période de trois mois suivant la décision de remboursement jusqu'à parfait paiement,

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