du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que lorsqu'une

, les indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; et d'avoir dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par l'employeur de

à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage payées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Rennes, en se bornant à confirmer

X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées

de préavis et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que le reclassement

compensatrice de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés

une ordonnance de référé qui avait organisé la dernière réunion des comités d'entreprise et d'établissement ; que des salariés licenciés le 16 mars 2000 pour motif économique, après annulation par l'employeur

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1994), qui a déclaré son licenciement par la société Vitantonio et Salmon fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir infirmé la condamnation de son employeur

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour licenciement vexatoire, et d'avoir

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir

de rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié à la suite du licenciement dans la limite de six mois : Attendu que le moyen qui critique un chef de la décision

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que constitue un motif

aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage , alors « que

, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois d'indemnités

Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser d'office aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de six mois ; Mais attendu qu'après

motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ; Attendu que l'employeur