; que cette remise ne saurait donc s'appliquer à la taxation d'office, sanctionnant le défaut de déclaration de l'assuré avant le 31 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont

en mains propres d'une copie du compromis de vente constitue une notification valable, au sens de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la date de remise n'est pas

de pièces du dossier à une partie, doit être caractérisé concrètement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de remise aux parties civiles des copies des pièces de la cote C, à affirmer un risque

A..., le 1° mars 2012, dans laquelle il lui apprend qu'il a eu connaissance fortuitement le 9 mai 2011 du permis de construire accordé pour la construction de la mosquée ; qu'il n'a donc pu consulter les

X... de ses cotisations "employeur et allocations familiales" et nullement du règlement de la remise conventionnelle de 4 % à la charge de la profession pharmaceutique, remise précisément contestée par

" - " T'as des questions à poser sur les mails à Q... et à H... ? " ; - " T'es au courant de ces mails ! Si tu les veux, t'as qu'à me les demander !

, présentée au domicile de Madame X... le 30 juin 2005, ladite lettre ayant été retournée comme n'ayant pas été réclamée, une copie ayant en outre été adressée à Maître Y..., avocat, conseil de Madame

extérieur ; que le paiement des cotisations dans le délai d'un mois imposé par la mise en demeure, qui n'est pas le point de départ de l'exigibilité des cotisations, ne permet pas d'obtenir la remise des

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en

importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai

8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 13, 14 et 14 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, et 11, 12 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars

[K] depuis le lieu de détention et que la dernière copie de la procédure lui avait été communiquée le 9 mai 2023, c'est-à-dire près de trois mois et demi auparavant, durant lesquels plusieurs actes ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

relevé que l'acte de dénonciation aux saisis de la mesure conservatoire, établi le 7 mai 1998, s'il mentionnait la remise des copies des procès-verbaux de saisie conservatoire dressés les 29 et 30 avril

[D] [R], directeur département ingénierie et financements immobiliers au sein de l'établissement bancaire [4], a été mis en examen le 11 mars 2022 du chef de blanchiment en bande organisée. 6.

le PC ;- le cahier des charges " ; que par courrier du 6 novembre 2009, Maître B... a sollicité les copies de demandes de permis de construire avec les copies des plans de construction, la copie du plan

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars

Y... faisait valoir que le bulletin de salaire unique complémentaire et récapitulatif remis le 25 septembre 2015 « pour toute la période allant de septembre 2005 à mars 2011 » ne mentionnait pas les cotisations

même de l'intéressé ; " alors, d'autre part, qu'il résulte d'un certificat du maire d'Ully-Saint-Georges que X... s'était présenté en mairie le 3 février 1986 et que lui avait été remis, non la citation