remise en état nécessaires ; que ce bail prévoyait par ailleurs à l'entrée dans les lieux (article 4) qu'un état des lieux serait contradictoirement établi entre les parties à la remise des clés, qu'il

tels qu'elle les avait reçus avant d'y faire des améliorations, c'est-à-dire à l'état brut, ce qui excluait que les réparations locatives puissent porter sur l'état des améliorations au départ du locataire

Y... à la lettre recommandée de congé pourtant dûment réceptionnée et la réalisation, sans autre remarque ni observation, de l'état des lieux et de la remise des clés au terme du préavis indiqué par Mme

de restituer les lieux en état de propreté, qu'en l'espèce, la société Nordic Lodge n'aurait pas rempli cette obligation dès lors que le constat ferait état de la présence de salissures et de mousses

afin de diminuer la superficie du local servant à leur exploitation commerciale ; que ces modifications qui présentent un caractère provisoire et n'excluent pas une remise des lieux en leur état antérieur

que de parties lors de la remise et de la restitution des clés : "A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article

à l'établissement d'un état des lieux contradictoire " en deuxième lieu de ce que les époux Y... " n'ont jamais procédé eux-mêmes aux réparations locatives (...) ont versé des devis correspondant à la

en état des lieux, appelé l'assureur en garantie et sollicité l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ; qu' à la suite du décès de Pierre X..., ses ayants droit, M.

étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie, mentionnant un "très mauvais état général" et a relevé que "l'état des lieux d'entrée porte deux signatures sous la mention "le locataire" et [les

de l'article 4 du contrat de bail, « un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à l'entrée du preneur.

Le document qui a été remis à la Monte Paschi banque concerne les comptes sociaux d'Urbania SAS.

et complètement remis en état selon l'état des lieux signé contradictoirement entre les parties qui sera annexé au bail" et qu'une clause particulière du contrat prévoyait "Il est convenu expressément

lors de son entrée dans les lieux, et les sommes réclamées au titre d'une augmentation de loyer à compter du mois d'août 2009 ; qu'elle s'est opposée au paiement des frais de remise en état du logement

commerce d'édition, que les produits manufacturés ont été confiés pour une location-gérance à la coopérative Scopd créée à cette fin, que "différents secteurs d'activité et immeubles" (SIC) ont été remis

des lieux contradictoire de l'état des bâtiments, ce qui a été fait par constat du 29 septembre 2005 ; qu'il a d'ailleurs fait lui-même un état des lieux des terrains le 16 février 2005, état des lieux

la locataire de son cautionnement bancaire" et où elles constataient la remise, au jour de la signature, par la locataire de l'indemnité de départ prévue au bail, et ainsi qu'il ressort encore de l'article

pas dans l'état d'entrée des lieux.

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que le locataire était redevable des charges locatives récupérables justifiées

remise en état du site, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que le locataire n'est pas tenu de supporter la charge définitive des travaux rendus nécessaires par la force majeure

X..., que l'indemnité au titre du risque locatif ne pourrait être versée que sur justificatif de reconstruction de la part de la société et avec l'accord du propriétaire des lieux ; que le 15 mars 2004