PARIS du 5 octobre 1993 qui, sur le seul appel des parties civiles, dans l'information suivie contre Issa Samir X... des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

au temps partiel modulé (cas particulier des distributeurs).

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Les Près d'Isques (la SCI) du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

Dès lors, le taux de l'astreinte assortissant l'obligation de remise des lieux en l'état sera révisé à la somme de 40 euros par jour de retard et sera liquidée pour la période allant du 3 octobre 2018

Comme le soutient la société ADREXO, à supposer établie la remise tardive des feuilles de route, la date de remise est sans incidence car il ne s'agit pas d'une modification des accords passés avec le

[U], à l'issue d'une procédure d'extradition, a été placé en détention provisoire le 30 décembre 2019 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 24 juin 2020. 5. M.

l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Lionel X... des chefs de vol et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

Y..., engagé par contrat à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de journaux par la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

X... et Y..., engagés par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen

Hakim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise

Il n'est pas discuté qu'avant 2004, les sociétés du Groupe Boschat obtenaient une remise de 31 %, à laquelle s'ajoutait une remise supplémentaire de 10 % en cascade, ce qui équivalait à une remise globale

recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse artisanale et de majorations de retard réclamées pour le 1er semestre de l'année 1993; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé partiellement

et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que Mme Y..., engagée par contrat à temps partiel

d'amende pour complicité d'escroqueries, qui a prononcé à leur égard sur les intérêts civils et qui a débouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandes contre Noël SEDEAUD, après avoir relaxé partiellement

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M.

[R] en annulation et opposition à exécution du titre de perception émis le 5 décembre 2023, a rejeté celle en reversement partiel ou en dispense partielle de l'astreinte, a fait droit à la requête du représentant

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.

constaté des défectuosités dans la cheminée de son appartement, Mlle Z... obtint, par arrêt devenu définitif, la condamnation sous astreinte des époux X... à effectuer les travaux nécessaires à la remise