raison de la caducité du commandement, les juges du fond, qui ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, ont violé l'article 1290 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à défaut de renonciation

MARGE NETTE, CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA MARGE BRUTE ET LES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D'ADMINISTRATION, SE TROUVAIT, EN L'ESPECE AVOIR DISPARU, CES FRAIS, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES EXPERTS

de cette période et ne démontrait pas que la prise de ses congés en dehors de celle-ci résultait d'une demande de l'employeur ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater la renonciation

propriétaire d'actions de la SCI I2M de Mme [L], et en conséquence de sa qualité pour agir, constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment de la procédure, la preuve d'une renonciation

[V] des qualités de preneur et de bailleur, comprenait une renonciation expresse du bailleur à l'accession à l'extinction du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

litigieux était dépourvu de caractère ou de vocation agricole, et a violé l'article L. 143-1 du code rural, ensemble l'article R. 143-20 du même code ; 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en cas de renonciation

droit de propriété sur les plantations et autorisation d'arrachage ; Attendu que Mmes O... et Y... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de renonciation

l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ; qu'en l'espèce, l'appel formé par la partie civile de l'ensemble de l'ordonnance de non-lieu n'a fait l'objet d'aucune renonciation

qu'en l'espèce, les termes de l'acte du 13 juin 1985 par lequel la société Socrato a obtenu restitution du lot n8 20 et consenti en échange la mise à disposition du lot n8 33 ne comportent aucune renonciation

La renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être expresse et ne peut résulter du seul paiement par le client d'une facture que l'avocat ne peut exiger en l'absence de retrait

objet de trancher définitivement les litiges relatifs à l'exécution et à la rupture du contrat de travail n'inclut les litiges relatifs à une clause de non concurrence qu'à condition de prévoir une renonciation

à l'assistance d'un défenseur, ce que les mentions du procès-verbal, qui ne font absolument pas référence à une renonciation expresse de M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que si, au moment du décès du preneur marié, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation

est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande tendant à la condamnation de Monsieur Fabrice X...à effectuer l'intégralité des travaux préconisés par l'expert

qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes autres que celles pouvant résulter de la situation de l'immeuble ou des prescriptions d'urbanisme » ; qu'en refusant de faire produire effet à la renonciation

de ce courriel que l'employeur n'avait pas renoncé à la clause de non-concurrence, subordonnant cette renonciation à une décision à venir si la salariée devait envisager de travailler pour une entreprise

s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on connaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé

Mohamed, arrière-grand-père de l'intimé, est de nationalité algérienne ; que le fait d'avoir été engagé dans l'armée ou d'avoir été fonctionnaire ne vaut pas renonciation expresse au statut de droit local

marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une renonciation

qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier" ; que Nathalie et Dimitri X... considèrent que leur cousin Franck Z... aurait fait actes d'héritier, ce qui rendrait nulle et sans effet sa renonciation