Y... à lui verser un capital de 50.000 € ;" (arrêt p.4,5 et 7) 1) ALORS QUE le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs

. ; que ce bail s'étant tacitement prolongé après son terme, le locataire en a, le 2 avril 2007, demandé le renouvellement ; que, le 25 juillet 2007, le bailleur a notifié un refus de renouvellement, sans

à la mission ; sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date

du bail sans indemnité pour motif grave et légitime ; Attendu que la société Les Falaises fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur qui délivre un

est donc valable et repose sur un motif grave en ce que le preneur n'a pas été suffisamment diligent pour exploiter le fonds de commerce depuis son acquisition en 1996 ; que le droit au renouvellement

n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration

pour l'année 2015 », quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI EDICTAIT ENTRE AUTRES FAUTES PASSIBLES D'AVERTISSEMENT PUIS DE RENVOI SANS PREAVIS EN CAS DE RENOUVELLEMENT

David, Jobert, Mme Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en

et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que le refus de renouvellement

[Y] pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que des indices graves rendent vraisemblable la participation du mis en examen, en qualité de co-auteur, aux infractions dont le juge d'instruction est

Pour le cas où l'une des parties voudrait mettre fin au contrat à l'issue de la première période de cinq ans ou de l'une des périodes de renouvellement, elle devra en informer, l'autre partie par lettre

eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement. 12.

, les époux X... n'auraient pas manqué, pour prévenir le risque d'une résiliation ou d'un refus de renouvellement, d'exécuter dans le délai prescrit cette obligation de portée limitée ; qu'il s'ensuit

X... a refusé les trois affectations qui lui étaient proposées et a cessé de venir travailler à compter du 16 mai 2005 ; qu'ayant été licencié le 16 juin 2005 pour faute grave, M.

son mari, qu'elle l'avait sans cesse humilié et lui avait manqué de respect et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable

Par acte du 19 août 2016, le locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2017. 4.

UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE CELLE-CI A REPONDU PAR UN REFUS EN DENIANT AUX EPOUX X...

Louis X..., a, le 30 avril 1983, donné congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que