juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun s'impose ; qu'en considérant comme légale la désignation de M.

syndicale, l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement «

syndicaux au comité d'entreprise subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ; que l'exposant avait fait valoir qu'il était représentant syndical au comité d'UES des quatre sociétés

l'entreprise par Astorg étant, par ailleurs, déjà contenues dans un tract du syndicat du 25 février 2016 portant synthèse du comité d'entreprise du 24 février 2016, de sorte que les informations contenues

le 16 septembre 2016, nonobstant la nouvelle désignation le même jour en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, manifestent la volonté de faire bénéficier Madame X... de la protection

"Banlieue de Paris" de la société Compagnie générale des eaux ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi des syndicats : Attendu que l'organisation syndicale fait grief au jugement attaqué

se confond avec celui du syndicat membre, que dans le cas présent, la Fédération a engagé une action pour faire annuler la désignation d'un délégué syndical par un syndicat membre sur le fondement de

du travail, dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise, tout syndicat non représentatif dans l'entreprise ou non affilié à l'une des organisations syndicale reconnues représentatives sur

que cet accord collectif ne reconnaît pas aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un délégué syndical dans un établissement distinct doté d'un CSE mais employant moins de 50

-1 du code du travail, que « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu

AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION

syndicales représentatives dans l'entreprise aient été invitées à la négociation et, d'autre part, que seules les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent, dans des conditions très précises,

[P] et le syndicat CGT Samada Monsieur [V] [P] et le syndicat CGT SAMADA reprochent au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur [V] [P] en qualité de délégué syndical CGT pour les

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus

tous les mandats des délégués syndicaux désignés antérieurement à la reconnaissance de l'UES au sein de l'une des sociétés composant cette UES sont devenus caducs à compter de la reconnaissance de l'UES

syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre

qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou

signé le 21 juin 2012, par la société et deux organisations syndicales représentatives sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel

comprend un comité d'établissement (CE) et la SAS Alstom Power Systems est dotée d'un comité central d'entreprise (CCE) ; que selon l'avenant n°2 au protocole sur la composition du comité central d'entreprise