La cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que le fonds vendu le 28 décembre 1983 n'était grevé d'aucune servitude et qu'il avait été convenu lors de cette vente, par une stipulation retranscrite

n'est pas manifestement vain et qu'il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s'il venait à être saisi ; Qu'en conséquence, le juge des référés

de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d'un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits

ce bien avec faculté de réméré le 31 janvier 2001 à un tiers, puis cédé, le 5 octobre 2001, leur droit de réméré à M.

ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mutex venant aux droits

grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, appartenant à Mme F... ; que, suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive

servant d'interdire ou de limiter le passage des propriétaires du ou des fonds dominants ; que s'il est vrai que les demandeurs ne produisent pas le titre instituant la servitude dont ils se prévalent

En statuant ainsi, après avoir relevé que M. C... avait confié à M.

X... exploitait le fonds de commerce était bien défini, qu'il n'était aucunement aléatoire ou changeant, qu'il bénéficiait en outre d'une fermeture avec un rideau métallique et d'une réserve dotée d'une

La propriété vendue est, en vertu d'un acte authentique du 22 octobre 1921, grevée d'une servitude de passage sur le [Adresse 3] et sur le chemin dit du [Localité 2].

de leurs droits et obligations ; qu'en l'espèce, la clause de réserve de droit retour insérée à l'acte dressé par le notaire était ainsi rédigé : « Le donateur fait réserve expresse au droit de retour

remplacement ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Renault Retail Group qui lui avait vendu

Rémery, conseiller doyen, M.

, brasserie », et ne prévoyant aucun droit de passage ou droit d'accès aux locaux loués au profit de l'autre locataire de l'immeuble, la société Cave X..., pour accéder à la réserve dont cette dernière

voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues, contient l'obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers

de laquelle était venue la société MORPHO, et la société FINANCIERE GROUPE VALLEE avaient signé un contrat de cession partielle de fonds de commerce aux termes duquel la première avait cédé à la seconde

étage d'un immeuble en copropriété, ont assigné les époux Y..., qui avaient acquis avant eux celui du 5ème étage et divers lots au 6ème étage, la société immobilière Plagam (la SCI) qui les leur avait vendus

Pavage à payer à la société Anjou Granit Import la somme de 197.583,43 euros et celle de 10.000 euros de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que « sur les retards de livraison, il ressort de

qu'il résulte tant des témoignages concordants, précédemment analysés, que des constatations matérielles effectuées que la collision est intervenue sur la voie de circulation réservée à la voiture qui