aux pouvoirs de l'article L. 450-4 du code de commerce constitue donc le seul moyen d'atteindre les objectifs recherchés ; qu'en outre, les opérations de visite et de saisie sollicitées ne sont pas disproportionnées

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement dont

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour escroquerie et abus de confiance, a condamné Robert X... à 2 ans d'emprisonnement dont

la personne qui en était titulaire se nommait en réalité Saïd Y..., né le 5 novembre 1969 à Clichy ; que la Cour ne pouvait que constater que le jugement déféré ne s'appliquait pas à Mickaël X... dont

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second, pour trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

Y..., sans le présenter comme étant le donneur d'ordre mais comme une connaissance qui accompagnait ces derniers et n'avait qu'un rôle périphérique, le seul donneur d'ordre étant MM.

de la commission d'une infraction, ce qui était précisément le cas en l'espèce du versement aux débats d'un article de presse relatant le contenu de pièces couvertes par le secret de l'instruction, dont

elle n'a pas apprécié la force probante, des éléments dont l'existence, à la supposer avérée, ne serait pas incompatible avec la fonction de directeur commercial qu'Alain X... disait avoir seulement exercée

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui, pour escroqueries, exercice illégale de la médecine et de la pharmacie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

et 133 de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2013 et seulement à concurrence du solde de 1 315,60 euros restant dû sur ces créances, de donner mainlevée

H... coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a, en conséquence, condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis ; "aux motifs que M.

Elles ne sont donc pas dépourvues de motivation, contrairement à ce qui est allégué dans la requête en nullité » quand la simple référence aux ordonnances du 8 juin 2023, dont l'objet était différent pour

Elles ne sont donc pas dépourvues de motivation, contrairement à ce qui est allégué dans la requête en nullité » quand la simple référence aux ordonnances du 8 juin 2023, dont l'objet était différent pour

de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure de garde en vue dont

que, d'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 18 mars 1971 modifié par le décret 79-470 du 14 juin 1979, dont il appartient aux juridictions répressives, compétentes pour connaître de toutes

Les juges estiment qu'au regard de ces éléments, l'avis donné au procureur de la République quarante-cinq minutes après l'interpellation n'est pas tardif. 29.

exercés devant la juridiction administrative et sont inapplicables à l'action dont dispose l'assureur d'une structure reprise par l'EFS pour contester, devant le juge judiciaire, le bien-fondé du titre

X... est, donc, motivée par des considérations relatives au caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'il s'ensuit que la Cour est liée par cette décision dont elle doit tirer les conséquences en disant

aux termes des écrits qu'ils ont établis, à titre individuel et collectif, qu'ils ont dénoncé certains faits dont la nature était susceptible d'entraîner des sanctions non seulement disciplinaires mais

Pour accueillir le recours subrogatoire de l'assureur à hauteur de la somme de 103 946 euros seulement, l'arrêt constate que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance prévoient la