PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Dr Y... à verser à Mme F... une provision limitée à 11.000 € à valoir sur la réparation définitive de son préjudice et

Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me PRADON et de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle

de l'ouvrage des résultats de ce contrôle » érigeant ainsi le respect des coûts en condition déterminante de l'engagement du maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant néanmoins que le respect du coût prévisionnel

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.

de l'inaptitude professionnelle : une maladie professionnelle d'une part ou un accident du travail d'autre part; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait des deux avis d'inaptitude du médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... n'ignore pas qu'il doit respecter les règles de rémunération de sa profession ; qu'il a été en l'espèce poursuivi sur le fondement de deux citations visant de manière très détaillée les griefs qui

Décision n° 10161 F Pourvoi n° K 19-11.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

s'est rapprochée en 1990 des Assurances générales sénégalaises (AGS) dont l'actionnaire majoritaire était la société AGF International (AGFI) (les sociétés d'assurances) ; que les bases de l'accord des deux

K... verse aux débats le rapport d'activité de janvier 2006 à septembre 2011 qui permet de retracer tous les rendez-vous assurés par le salarié, leur durée et le lieu où ils se sont déroulés, et pour chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour 2008, la mise en demeure porte à la fois sur des cotisations provisionnelles et sur des cotisations de régularisation ; qu'il est donc exact que la motivation de la contrainte par référence

ou en indemnisation des préjudices ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation et d'annulation du contrat de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au cours de l'année 2018, la société Feu vert a demandé au salarié de reprendre une activité professionnelle effective au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l'intégralité de son temps de

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux

[P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.

zones ; qu'en revanche, s'agissant des frais de gestion de la fiscalité locale, les services fiscaux ne font pas de distinction.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT DOMICILIE DANS LA REGION PARISIENNE FUT, EN 1950, ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE