pourtant la société HRP à verser à la société Satac, en application de la clause litigieuse, la seule somme de 16 007 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4

caisse a poursuivi la vente sur saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; que les époux X..., par un dire au cahier des charges du 19 avril 1988, ont invoqué la nullité du contrat de prêt et des garanties

et de l'assignation pour défaut de pouvoir, de fixer la créance à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée du bien faisant l'objet de la saisie, alors, selon le moyen, que constitue une irrégularité

à 39.000 , même diminuée du montant des droits de succession, est supérieure au montant de la créance des organismes sociaux, cette créance peut être recouvrée intégralement et n'a pas à être diminuée

, la banque a déclaré le 26 juin 2007 au passif de la liquidation judiciaire de la société CCSB une créance de 121 484,89 euros au titre du solde débiteur du compte courant, alors que le découvert a été

X... produit également un tableau établi a posteriori pour les besoins de la procédure portant le relevé sur la période litigieuse des durées journalières et hebdomadaires de travail qu'il affirme avoir

, ces sommes portant intérêt à un taux et, pour les indemnités, à partir d'une date, fixés en application du code des marchés publics ; que, ce chef de décision ayant fait l'objet d'un arrêt de cassation

et de la détention autorisant des saisies pénales mobilières (arrêts n°215 et 216), des saisies de créances (arrêts n° 218, 219, 221, 243, 244, 245, 246 et 247) et des saisies de sommes déposées sur un

somme de 227 036 euros la créance de M.

délivré, pour recouvrer cette somme, un commandement aux fins de saisie-vente à M.

, a assigné M.

transfert du marché à la société Amo 13 et renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif sur cette question, puis de condamner l'ENSOSP à payer à l'URSSAF une somme de 120 000 euros à titre de

(caisse de retraite du personnel naviguant) ; qu'il en résulte que Mme X... a perçu la somme totale de 28.920,39 € qui est supérieure à son revenu pour l'année 2007 ; qu'ainsi que l'ont dit les premiers

G... a formé une troisième réclamation, également rejetée par l'administration fiscale, puis, soutenant que la créance au titre du prêt consenti à son père ne pouvait être retenue pour un montant supérieur

été fixée au 1er juin 2011, par le jugement de liquidation judiciaire du 7 novembre 2011 ; aucune demande de report de cette date n'a été formulée ; que le tribunal de commerce a été saisi le 21 octobre

sommes suivantes : - la créance 2007 à hauteur de la somme de 14007 euros du tableau récapitulatif — 2362 euros crédités sur le compte le 28 février 2011 11645 euros ; - que la créance 2008 à hauteur de

Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que, pris en qualité de caution, il ne pouvait être condamné au paiement d'une somme supérieure à celle résultant de la compensation entre les sommes

Au terme de ce texte, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Mme Y... qui soutient que la créance à terme qu'elle détenait sur son père a toujours été inférieure à son montant nominal l'a cependant déclarée au passif successoral de son père au montant nominal qu'elle

[A] [S], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. M. [A] [S] a formé un pourvoi incidént contre le même arrêt.