Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[D], [H] et [R] en qualité chacun de délégué syndical pour l'établissement du [Localité 1] de l'UES [6] ; que par trois requêtes du 19 décembre 2014, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal

rendu le 12 février 2015 » ; AUX MOTIFS QUE la cour est uniquement saisie de l'appel d'un jugement interprétatif ; que l'article 461 du code de procédure civile permet au juge d'interpréter sa décision

attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme A..., directrice de

d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, en outre délégué pour notifier les résultats des expertises aux parties; que, saisie par une requête de la partie civile, la chambre d'accusation

de pouvoirs sans produire aucune pièce à ce titre et sans indiquer à quelle personne cette délégation aurait le cas échéant été consentie ; Que les premiers juges ont relevé à juste titre qu'il appartenait

[C] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par

autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée par le vice-président doyen

que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée

composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter les sociétés composant l'UES [6] de leurs demandes, le jugement énonce

X..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CFDT métallurgie de la Somme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 28 septembre 2018 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections

Par requête du 1er avril 2019, reçue au greffe le 2 avril 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette dernière désignation en invoquant l'antériorité d'une précédente

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en annulation d'une de ces deux désignations ; que, le tribunal d'instance ayant annulé, par jugement du 7 novembre 2014, la désignation de M.

sur des faits dont le premier juge d'instruction avait été saisi et pour lesquels ce premier juge d'instruction l'avait mis en examen, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler les procès-verbaux

par le Préfet de police, un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de son maintien en rétenton ; Attendu que M.

rendu le présent arrêt.

le présent arrêt.

[J] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le tribunal d'instance

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général