, le 11 juillet 2018, le tribunal de la sécurité sociale d'une demande visant à obtenir réparation des préjudices directs subis par leur père, M.

; qu'en condamnant néanmoins la société Studios de France à payer la somme de 278 222,90 francs, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Studios

le tribunal des affaires de sécurité sociale de cette même demande; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1995) a déclaré son action irrecevable et l'a renvoyée devant la Caisse pour la poursuite

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour qu'il soit statué au fond; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sofitel Paris Saint-Jacques fait grief

le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 15 décembre 2012, d'une contestation du refus de reconnaissance de l'accident du travail qui avait été accueillie le 18 septembre 2013 ; qu'en statuant

Il résulte de ce texte que le délai de recours de deux mois qu'il fixe pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission

sociale des industries électriques et gazières, relevait, à ce titre, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Gérard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société TP Orfani, société à responsabilité

Z..., laquelle, dans le cadre d'engagements pris le 27 janvier 1989, avait procédé, le 21 mars 1989, au règlement des majorations de retard, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 18

ressort également que, par un jugement du 3 mai 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre a rejeté la demande de Mme [N] tendant à la saisine d'un CRRMP ; que par un arrêt du

rendu le 16 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse

Alain X..., demeurant 19, rue A. de Saint-Exupéry au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au

des affaires de sécurité sociale avait constaté que M.

des parties ; qu'en prononçant l'admission définitive des créances là où l'organisme social n'avait rien demandé de tel mais avait au contraire conclu au renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité

14 février 1997, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci

selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

.., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : Mme Natacha X..., demeurant ..., chambre 319, 59000 Lille

Selon le second, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort lorsqu'ils sont saisis d'une demande de remise des majorations de retard, quel qu'en soit le montant. 15.