Y... avait calculé l'indemnité de licenciement sur ses salaires bruts et non, comme il aurait dû le faire, sur ses salaires nets ; qu'en se bornant à affirmer que le calcul de cette indemnité était conforme

Bruno X... bénéficiera d'une indemnité contractuelle de licenciement nette égale à douze mois de salaire brut. (...)

sur la base du plus fort salaire brut mensuel perçu depuis son entrée à la villa [...].

» : -pour la salariée, il s'agit du même salaire brut -pour la société, il s'agit du même salaire net dont le montant doit être maintenu, y compris par le versement d'un complément par un organisme de

Soit un TOTAL de 211.770,06 € en salaire brut + la prime d'ancienneté dont le calcul proposé est justifié, soit 4.058,72 € en net.

[H], une rémunération identique à celle qu'elle percevait comme dame de compagnie, soit un salaire mensuel brut de 5 447,75 € correspondant à 52 heures de travail par semaine, qu'il n'était pas prouvé

Ça y est, les 4 sont intégrés, et les 4 ont donc maintenant une clause plancher-page 6 – d'augmentation du salaire brut à 0, 7 % de l'augmentation du chiffre d'affaires.

que l'employeur était fondé, pour désintéresser le salarié et, ainsi, complètement exécuter cette décision, déduire de ces sommes les cotisations sociales y afférentes, s'agissant de salaires bruts ;

que le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors

préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par

journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris ; que cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération

sera redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à six mois de salaires bruts (fixes + commissions).

à 30 % de son salaire brut ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au vu des pièces versées aux débats, notamment le procès verbal de réunion du 4 juillet 2005 au paragraphe 6 (questions diverses) à la question

X..., supérieure à un mois de son salaire brut, ne pouvait être, au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction sur le différend opposant les parties, considérée comme dérisoire

A... en prenant pour base le montant de son salaire brut, la Cour a violé le principe ci-dessus rappelé" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la réparation

net de Gérard Y... et de déduire les charges salariales du salaire brut, pour fixer tant la créance de l'Etat que les pertes de salaires pendant l'incapacité totale temporaire, que le préjudice économique

trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, sont en droit de percevoir, après un délai de trois jours d'arrêt de travail, une indemnité complémentaire correspondant à 100 % de leur salaire brut, déduction

mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la rémunération est le salaire

protégé prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il

l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire