Une information a été ouverte le 27 mai 2002 des chefs d'assassinat terroriste, complicité et tentative. 4.

DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION, PRESENTS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

X...a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC ; que contestant que le salarié, occupant les fonctions de directeur technique au sein de l'entreprise, remplissait

salarié un rappel de prime de 13ème mois sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles M.

, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; Attendu que, pour ordonner l'inscription sur la liste des électeurs au

salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller et

A... et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de

C..., salarié d'un fournisseur de la société ATS sur le chantier Areva, établissant également que sur ce chantier, M. X... était chef de chantier au même titre que M.

X... et des autres salariés auxquels il se comparait, a pu décider que ces éléments pertinents justifiaient la différence de traitement entre les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

et que le changement de prestataire de services ne pouvait être assimilé à un transfert partiel d'entreprise nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail en raison des fonctions représentatives

société, le salarié a été licencié, le 19 novembre 2001 pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et revendiquant le statut de cadre assimilé, il a saisi la juridiction

des professions non agricoles ; Attendu que, le 11 juin 1981, Joseph Y..., salarié agricole au service de M.

CONSIDERES, LES CADRES DE L'ENTREPRISE (AU NOMBRE DE DEUX SEULEMENT) ET LES ASSIMILES ONT NEANMOINS SUBI EFFECTIVEMENT, DU FAIT DES INFRACTIONS POURSUIVIES, UN PREJUDICE DIRECT OU MEME INDIRECT ; ALORS

de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; Que dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques

IV, coefficient 305, assimilé cadre ; que suivant contrat du 21 juin 2005, le salarié a réintégré son emploi antérieur de monteur sur postes multiples tout en conservant la classification de technicien

» ; que la société Pharmacie Bornand Rochet produit également une attestation de Mme A..., employée depuis 1984 comme secrétaire-comptable au sein de l'entreprise ; que cette salariée ne cite cependant

Y... assurait de façon habituelle la présidence du comité d'entreprise, en cas d'absence du chef d'entreprise et qu'il assistait aux réunions à ses côtés dans les autres cas ; qu'en estimant que le

ALORS QUE l'employeur qui n'a pas contesté devant le tribunal d'instance l'élection d'un salarié en qualité de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise dans le délai de forclusion prévu

l'agression-au moins verbale-inadmissible de la part d'un chef de l'entreprise, rendant impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail », la cour d'appel a violé ensemble le principe

En se déterminant ainsi, alors que le chef de dispositif de l'arrêt d'appel du 26 mars 2014 qui rejetait les demandes formées par la salariée au titre de l'intéressement n'avait pas été atteint par la