pour le refus des congés de la semaine 35 de l'année 2010 alors que l'employeur justifie les avoir accordés le 3 août 2010 sur désistement d'une salariée après des refus initiaux en raison d'une demande

;employeur ; qu'en affirmant que le refus de l'employeur de donner et de payer à M.

la société Jornas ; que la salariée a été désignée en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2004 ; que, soutenant être victime d'une discrimination

malgré l'avertissement reçu quelques jours auparavant, qui rendait impossible le maintien du salarié au sein de la structure pendant la durée du préavis ; que l'employeur reproche à son salarié de ne

exerçant les fonctions de chefs de centre et leurs adjoints, les fonctions de chefs d'agences et leurs adjoints ayant reçu des délégations pour présider les réunions de délégués du personnel dont le protocole

tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'en l'espèce,

de délégation qui l'auraient induite en erreur et qui a constaté que les bons de délégation produits par la salariée concernaient les heures effectuées en qualité de déléguée du personnel, n'a pas méconnu

de procédure civile ; 2°/ qu'en allouant au salarié la somme revendiquée sans préciser le taux horaire applicable aux heures de délégation qui faisait l'objet d'une divergence entre les parties et

de la note visée par l'article L. 424-5 du Code du travail n'étant pas une obligation impérative à la charge des délégués du personnel, son absence ne pouvant au demeurant justifier un refus par l'employeur

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION COMME DELEGUE DU PERSONNEL, LE 17 SEPTEMBRE 1982, DANS LE COLLEGE CADRES DE LA SOCIETE LA TONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS DE CE SALARIE

fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur une somme à titre d'heures de délégation non précisées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance

ATTENDU QUE le lendemain par courrier daté du 8 Avril 2015, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable au licenciement pour "refus de reclassement suite à inaptitude" entretien fixé au

0,89 %, - janvier 2007 : l'employeur prend acte de la demande d'augmentation de deux heures hebdomadaires, mais n'y répond pas, en tout cas par écrit, - octobre 2008 : refus par l'employeur d'une augmentation

du compte rendu écrit signé par le délégué du salarié qui y avait assisté, Jean-Luc Y... et contresigné par Guy Z..., directeur administratif et financier de la société, M.

Eric Y... a au même titre que d'autres salariés reçu des demandes d'explications sur ses heures syndicales, sans acharnement ni harcèlement démontré comme lui, étant précisé que l'avertissement a été annulé

relève à juste titre que les cinq premières offres de reclassement proposées par l'employeur ne tiennent pas compte des restrictions posées par le médecin du travail ; que conformément à un courrier en

syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité

forfaitaire spécifique sans l'accord préalable du salarié que lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

réglées par l'employeur ; que par ailleurs, il y a lieu d'ajouter aux 20 heures de délégation dont il bénéficie, les heures des réunions du comité ainsi que les temps de trajets séparant son domicile

B..., délégué du personnel, réunissant, outre le salarié, M.