d'accident du travail formée le 26 janvier 1998, M.

périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2004 ; qu'après deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif à son poste d'électromécanicien mais apte

, «l'employeur ne peut rompre le contrat de travail (du salarié déclaré inapte à son emploi) que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

, il a dû interrompre à nouveau son activité du 24 février 1989 au 14 septembre suivant, puis a été déclaré apte à la reprise, sauf manutention lourde; qu'à la suite d'un second accident du travail survenu

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne doit être recherché en dehors

et 12 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve des travaux impliquant flexion et torsion du tronc ; que le salarié a été ultérieurement en arrêt de travail pour

X..., au service de la société Forasol depuis 1971, victime d'un accident du travail le 10 juillet 1976, déclaré physiquement inapte, le 23 décembre 1980, par le médecin du travail à exercer ses fonctions

la convention collective de la métallurgie du Vimeu spécifiait que l'indemnité était due en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié par suite de maladie ou d'accident, ce qui n'était

dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail

Sur l'accident de travail, elle fait valoir que - l'absence de déclaration de l'accident de travail n'est pas de nature à constituer une carence fautive de sa part, puisque c'est la salariée elle-même

suite à cet arrêt pour accident du travail jusqu'au 6 décembre 2011, que la fiche d'inaptitude établie le 4 août 2011 mentionnait une visite après accident du travail, et que la salariée qui avait bénéficié

C..., engagé le 21 septembre 1971 en qualité de chauffeur par la société Desquenne et Giral, a été victime d'un accident du travail le 11 mars 1980 ; qu'en raison de l'inaptitude physique du salarié à

X..., dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salarié a été victime le 4 août 2012 d'un accident de circulation de droit commun à la suite duquel son contrat de travail de technicien automobile

X..., embauché le 14 octobre 1981 par la société de Sodexho France en qualité de cuisinier, s'est trouvé en arrêt de travail du 3 septembre 1994 au 30 août 1997, à la suite d'un accident de la circulation

Vu l'article D.4624-47 du Code du Travail ; Attendu que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article

de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

ALORS QUE lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi aussi comparable

du Code du travail ; Attendu, en second lieu, que le salarié ayant été déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du Travail, l'article L. 122-32-4 du Code du travail n'était pas applicable

regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier