d'activité où il est d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, a énoncé que, comme animateur chargé d'émissions musicales sur des thèmes particuliers, M.

La validité des motifs des contrats à durée déterminée antérieurs au contrat saisonnier n'est pas démontrée non plus.

Y... invoque la nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de détermination de secteur géographique et de domaine d'activité, ce que réfute la société E.S.C. aux motifs que le salarié travaillait

d'apporter les éléments de preuve permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève la société ; que la société Cupa Pierres Distribution précise dans ses écritures d'appel

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs

Cette interdiction est limitée à une durée d'un an et au secteur géographique délimité par le département du Var.

pour la durée du chantier avec une période minimale d'un an imposant la qualification de contrat à durée indéterminée ; que dès lors, en déclarant qu'un tel contrat constituait un contrat à durée déterminée

de présentation et de promotion des produits de ces deux marques était sa seule activité professionnelle ; Qu'elle démontre, contrairement à ce que soutient la Société SAFILO, qu'un secteur géographique

pas situées dans le même secteur géographique, sans toutefois verser des éléments probants alors que les deux sites sont situés non seulement dans la même région, mais aussi dans le même département.

déterminée en contrat à durée indéterminée ; (?)

que le ralentissement d'activité ne concernerait qu'une période de quelques jours, ce qui n'est pas le cas dans l'hypothèse d'une grève d'une durée illimitée ", ce dont il résultait, d'une part, que l'employeur

ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de ces mandats, ce dans le seul cas d'un contrat à durée déterminée saisonnier ou d'usage

conclu pour pourvoir un emploi dans les secteurs d'activités pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du

C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seules relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, qui interviennent sur

d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises

de distribution déterminé, chacune des feuilles de route de novembre 2003 au 3 mai 2004 l'affectant au seul secteur centre-ville mairie, au lieu de l'affecter à plusieurs secteurs comme auparavant, ne

d'activité de la prestation de services informatiques (SSII) et que ce secteur a fortement été touché par la crise économique mondiale des années 2008 à 2010 en raison d'une réduction considérable du

de la société Vanam et pour lui permettre de réorienter son activité et de trouver de nouveaux fournisseurs pour tenter de pallier la perte d'un fournisseur important ; qu'en l'état de ces observations

D... a exercé réellement des fonctions de chef de secteur, peu important qu'il ait pu, de façon ponctuelle, au demeurant non démontrée, valider une demande de remboursement des frais de chef gérant ; qu'en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE les terrains litigieux sont situés en façade