X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SCREG, au motif que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que,

syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans

NATIONAUX DE CHAUFFEURS ROUTIERS AVAIENT CONSTITUE EN COMMUN LA SECTION SYNDICALE LOCALE DE BOULOGNE-SUR-MER; QUE CELLE-CI AVAIT D'ABORD ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, ELLE-MEME

de représentante de section syndicale au sein de l'établissement Guadeloupe.

X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'entreprise ; Attendu, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments

, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu, que le 9 septembre 1997, le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de service informatique

désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant de section syndicale

syndicale, alors, selon le moyen, que seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des

[D] a été désigné quasi-immédiatement en tant que délégué syndical après les faits dénoncés, le 5 octobre 2015, avant que la section syndical ne lui retire son investiture à la suite de la contestation

[T] [O], en date du 3 décembre 2019, en qualité de représentant de la section syndicale Unsa-Fessad au sein de la Société Altares D & B.

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Deca France IDF1 ; que le 29 mai 2012, le syndicat SEPGICIF- CFTC a désigné M.

[T] [Y] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, de l'AVOIR déboutée de cette demande et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 4]

[Z] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, de l'AVOIR déboutée de cette demande et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 4] et à

de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication-Orange (le syndicat), qui avait désigné le 30 novembre

X... en qualité de représentant de la section syndicale faite le 28 septembre 2011 par le Syndicat autonome Tout RATP, antérieurement dénommé UNSA Commercial, en faisant valoir que le syndicat avait modifié

X..., du syndicat UNSA Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré nulle la désignation de Monsieur Jean-Luc X... en qualité de représentant de section syndicale au sein du GIE PMH en date

X... en tant que représentant de section syndicale, l'organisation syndicale ne possédant pas le champ professionnel adéquat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Confédération

Lahaye ne prétendait nullement établir l'existence d'une section syndicale UFICT-CGT dans la société, tandis qu'il résultait de la présence d'un délégué syndical en son sein que la section syndicale existait