[O] justifie de la cessation de cohabitation par la production de l'acte sous seing privé en date du 17 juillet 2007, par lequel il a pris à bail le logement situé à [Localité 1] dans lequel il s&

trois mois et préciser la date souhaitée de la cessation de son activité.

économique et financière de cette société, qui laisseraient entendre que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise ; qu'en effet, si la cessation des paiements a été fixée à une date

ANJOU II n'a plus été en mesure d'assurer les paiements à l'entreprise B&L conformément aux modalités de paiement précisées dans l'acte d'engagement du marché.

Jean X... la somme de 19.246 € au titre de l'arriéré de retraite non perçu à la date du 31 mars 2016 et d'avoir débouté M.

et que ces manquements ont dès lors aggravé l'insuffisance d'actif constatée ; que sur le défaut de déclaration de la cessation des paiements et la poursuite d'une exploitation déficitaire, la date de

janvier 1993), qu'en application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord, Léopold X... a été placé jusqu'à l'âge de 55 ans en situation

d'activité depuis le 11 février 2003, a été mise en liquidation judiciaire le 14 juin 2004, et la date de cessation des paiements a été fixée au 14 décembre 2002 ; que la liquidation judiciaire a été

A... en date du 7 février 2002 de la situation anormale de l'entreprise et que le 11 février 2002, soit lors de son premier conseil d'administration, M.

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, doit être considérée la date de cessation des paiements, et non celle de l'ouverture de la procédure collective ; que l'extrait K bis de la société

de cessation des paiements étant fixée au 29 février 2008 ; que le liquidateur a assigné le gérant, M.

Guadeloupe est affiliée à l'A.F.B.; que cette dénonciation a été faite par l'A.F.B représentant des banques et organismes financiers dont la B.N.P.

de cessation des paiements au 21 février 1995, observant que la carence des dirigeants avait laissé se poursuivre l'activité déficitaire de la société SBTR avec pour incidence directe la mise en place

si les actes qui lui étaient reprochés étaient postérieurs au 1er avril 1989, date de la cessation des paiements retenue par l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il sera relevé que concernant l'exercice 2009, qui précède immédiatement la constatation de l'état de cessation des paiements de la société Samo en date du 25 janvier 2010, le compte-courant débiteur de

Y... un soutien abusif au regard de crédits octroyés à une date antérieure à janvier 1995, à laquelle l'emprunteur ne se trouvait pas, aux dires mêmes des juges, dans une situation irrémédiablement compromise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

cessation des paiements ayant été seulement mis en évidence grâce à l'assignation d'un créancier ; qu'il retient encore, par motifs propres, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans

« … que Madame Y... entend que la date des effets du « divorce entre les parties quant à leurs biens soit fixée à une date « antérieure.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté au 1er janvier 2007 la date de cessation des paiements de la société PICHON BATIMENT ; AUX MOTIFS QUE la cessation des paiements est définie