diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et pour travail dissimulé ainsi que la régularisation par la société des cotisations sociales et la remise des bulletins de paie depuis son

et d'allocations familiales de Roanne (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ; Attendu que

et d'allocations familiales du Loir-et-Cher (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ; Attendu

net de cette même société ; qu'il en résulte que, lorsque la caution est, à la date de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société

général des impôts ; 2 / que l'évaluation des parts sociales non cotées en bourse doit se faire en prenant en compte la valeur de la société au jour de la transmission ; que l'administration fiscale

d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société par actions simplifiée [2] (la société) une lettre d'observations du 19 septembre 2014 réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes

X... ; "et aux motifs que sur l'abus de biens sociaux, il n'était pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité de gérant de la société Jean Louis, il avait fait assurer le paiement intégral du fonds

par l'expert-comptable au sein de la société anonyme qui présentait au 31 décembre 1991 un solde débiteur de 1 259 845 francs ; qu'il ne conteste pas avoir dissipé à des fins étrangères à son objet social

Guy, - LA SOCIETE FELTEN ET GUILLEAUME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

dont le siège social est ..., 8 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud-Est, dont le siège est ..., 9 / la société Compagnie générale de nettoyage Normandie Nord-Nord Est, dont le siège

Digital Sound, dont le siège est ..., 2 / de la société Virtuel Center, dont le siège est ..., 3 / de la société First Camera, dont le siège est ..., 4 / de la société X...

prévenue et de leur affiliation au régime de sécurité société sociale de l'Etat membre où ils résident, sont sérieusement contestées par les prévenus et la solution de ces questions est loin de relever

. avaient réduit d'autant les actifs de la société ; que les abus de biens sociaux étaient à l'origine du dépôt de bilan de la société ; que la diminution de valeur de l'actif social et la privation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Biret et compagnie, société anonyme, dont le siège est

[Z] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Doniclean (la société) le 3 avril 2018. 2. Le 4 mars 2019, il a été nommé président de cette société. 3.

[W] n'a rejoint cette société qu'en octobre 2011, soit respectivement plus de trois et quatre ans après la cession de leurs parts sociales de la société Linagora GSO à la société Linagora, qu'ils n'avaient

Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des honoraires versés à la société Al Consultant, dirigée par Mme [O], la société a saisi

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1988) de l'avoir condamné en qualité de gérant de droit de la société Marseille 2000 et de la société Marseille 2000 bis ligne Roset (les sociétés

dette ne pouvant être contraire à l'intérêt social de la société Humuland, ce chef de prévention n'était pas caractérisé ; qu'au titre des avances à la société Amendor, dont la société Humuland détenait

X... a exercé à compter d'avril 2009 plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du groupe en qualité de directeur général de la société Mab construction et de directeur général de la société Entreprise