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demande formée par la société Demeures caladoises participations et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société

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à ce système comme en étant une cheville ouvrière, constitutif d'une faute civile ayant participé directement aux préjudices subis au même titre que les auteurs directs des faux et des usages de

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que l'initiative de la visite de reprise appartient

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d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée AMCO, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

SAS sont des sociétés « holding » gérant toutes les deux des participations dans des sociétés relevant des mêmes secteurs d'activités.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales

liberté du travail, coups et blessures volontaires ou violences légères, complicité de ces deux infractions, port d'arme prohibé, et qui a accordé des réparations aux parties civiles, notamment à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société générale de participation Olsten, société anonyme, dont le

20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e

que le syndicat ALLIANCE OUVRIERE n'a pas consulté les documents mis à sa disposition ; que le syndicat CFTCSICSTI, comparant à l'audience, précise qu'il s'est rendu à la direction des affaires sociales

communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication FOCOM Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication - Auvergne, dont le