, déchéance des intérêts dans les conditions visées par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

mari et les époux G..., les sommes de 32 257,86 euros et 18 293,88 euros en principal, outre les intérêts et les frais.

Jusqu'à la date du règlement, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt".

réclamées, en démontre pas l'existence d'une faute contractuelle commise par EDF de ce chef ; que s'agissant des règlements partiels des sommes dues intervenus le 29 juin 2012 de 1575 €

du prêt sous rubrique mis en place le 28 février 1991 d'un montant de francs : 600 000, la somme de francs : 673 471, 07 a été portée au débit de votre compte le 15 février 1993... ", la cour d'appel

somme garantie par la caution et non sur celle restant due par le débiteur principal, sauf à priver la sanction de tout effet lorsque la somme dues par le débiteur principal est supérieure à la somme

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public et du receveur principal des Impôts de Mulhouse Nord, les conclusions de M.

correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux du 19 mars 2001 et s'est engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002 ; que par lettre du 23

1992 date à laquelle la caution a cessé ses règlements; que le Crédit lyonnais l'a assignée en paiement des sommes restant dues; que la caution a opposé la forclusion de l'action de la banque, qui

restant dues, et qu'elle n'est pas à même de justifier des sommes restant dues par la société Maisons de l'avenir tant sur le principe que sur le montant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, les deuxième et troisième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le quatrième à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

n'ayant pas été régularisée, la caution est amenée à rembourser aux lieu et place des débiteurs les sommes dues à la Société Générale d'Evreux soit la somme de 104.513,88 euros au titre du prêt N°M10112402701

à une "somme à échoir en principal postérieurement au jugement" ; qu'il résultait ainsi tant des prétentions de la banque, résultant de ses conclusions, que des pièces visées par la cour d'appel, que

avec intérêts, et sur le fondement d'un arrêt du 12 juin 1996, rectificatif de l'arrêt du 19 octobre 1994, Mme Lory de X..., prétendant qu'il lui restait dû un décompte d'intérêts, a fait délivrer à la

de 25 385,40 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une prestation ou un paiement indu est établi par les éléments de la procédure

à rembourser ladite somme sur une durée de 60 mois à compter du 17 juin 2012 au taux d'intérêt de 6 %.

W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 42 075,15 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,40 % l'an à compter du 21 mai 2014, et de rejeter toutes autres

Y...", sans rechercher quel était le montant de la dette restant due et sans examiner si la modicité de cette créance, qui s'élevait, selon les conclusions de M.

restant dues au 8 mai 1994 après déchéance du terme aux sommes suivantes : quatre échéances impayées, des 7 février, mars, avril et mai 1994, les intérêts, le capital restant dû au 8 mai 1994, l'indemnité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 3.673, 71 euros restant due à titre de rappel de