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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100174

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par ordonnance du 6 juin 2023, il a été maintenu en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

- Remplacer des éléments de structure sur sous-sol de la terrasse. - Aménager les voies et réseaux divers d'alimentation et d'assainissement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d8b

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... coupable de construction sans permis de construire (création d'un sous-sol au niveau du sol naturel, et surélévation du bâtiment entraînant la création d'un niveau supplémentaire) et de poursuite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300337

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

En son article 1.2.2.8, le devis quantitatif limite les travaux confiés à l'entreprise de démolition soumissionnaire à la « démolition du plancher béton sur sous-sol » alors que la société intimée ne conteste

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8eae

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422eea

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

F..., exerçant son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous la dénomination "Corsa Lux", puisque lui-même n'est pas, à titre personnel, éligible à une procédure

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f536c

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Jean Z..., demeurant ... au Soler (Pyrénées-Atlantiques), 6°/ La compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est sis à Chaban de Chauvray-Niort (Deux-Sèvres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00684

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[C] [W] a fait grief à Mme [H] [U] de ne pas respecter son droit de visite et d'hébergement sur son fils mineur, fixé par le juge aux affaires familiales. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300914

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la cour anglaise située contre la façade sud du bâtiment et au droit des lots 13, 14 et 16 (anciennes chambres de bonnes au sous-sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300552

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la société Finimmobi (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble de bureaux au premier sous-sol duquel, le 14 décembre 2010, un incendie a pris naissance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rafaël X

6137251acd5801467741afba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Selon le troisième, l'écrit sous forme électronique vaut preuve à la condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

Source officielle
CC

civ1

Club Abyss à raison de sa responsabilité contractuelle, etc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2008:C100590

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi tant en son nom personnel qu' au nom de son fils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f771a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

droit de propriété sur ce sous-sol devait préciser à qui appartenait dès lors le droit d'affouillement du sol d'assiette ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce droit d'affouillement, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c416b9

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A SALMI, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES; QUE PERRAUDEAU AVAIT AUTORISE LA CESSION SOUS CETTE FORME, SOUS RESERVE DE LA REITERATION DE L'ACTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Le 4 juin 2020, un mandat d'arrêt, émis par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie, lui a été notifié et il a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

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SIREN 402093983Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

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