en cours de suspension de son contrat de travail pour maladie après le refus par la CPAM de prendre en charge celle-ci au titre d'un accident du travail, aux motifs inopérants que des salariés de l'entreprise

du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle en l'absence de faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;

Le Floch en qualité d'assistante technicien géomètre, a été victime d'un accident du travail le 16 juin 2009 et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juin 2009 ; qu'à l'issue de deux

en justice l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; qu'en l'espèce

du travail n'avait été prise ; que Madame Q... n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ;

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

X... le 17 décembre 2004, le contrat de travail était toujours en suspension du fait d'un accident du travail ; Or aux termes de l'article L1226-9 du code du travail , l'employeur ne peut rompre le contrat

pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en se fondant sur le courrier du 9 novembre 2004, par

ne permet pas d'opposer la condition de présence aux salariés absents pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, même si ce motif d'absence n'est pas au nombre des cas de dispense

-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur

consultation par ce dernier d'« un service de la direction départementale du travail(ministère du travail) (accident du travail/maladie professionnelle/reconnaissance travailleur handicapé) » ; que Monsieur

, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que la suspension du contrat de travail prend fin avec

; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident

Jean-Paul X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

RATP) ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de prise en charge implicite d'une rechute de l'accident du travail du 27 janvier 2001 déclarée dans un certificat du 18 mars 2005, M.

de cuisine, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 29 juin 1992 ; que du 1er février 1994 au 9 juillet 1995 elle a été en arrêt de travail pour maladie

au temps et au lieu du travail, avec le véhicule de la société, ce dont il se déduit que cet accident du travail est la cause même du licenciement ; qu'elle a relevé que cet accident avait été prononcé

du travail; que, par courrier du 27 août 1987, la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de ce que son arrêt de travail n'était plus justifié au titre de l'accident du travail à compter du

ne doit intervenir qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail en vue d'une reprise effective du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien poste de travail et s'il est