de l'homme, 441-3, 450-3, 450-4 du nouveau Code de commerce (anciennement 31, 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), 9 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 76, 81, alinéa 4, 97, 591 et 593 du

[F] avait depuis lors procédé à de substantiels paiements partiels ayant réduit le montant de sa dette au titre de la soulte due, a violé l'article 1152, alinéa 2, du code civil. 3) ALORS QUE pour apprécier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à cette partie de l'information, comparaît pour la première fois devant le juge d'instruction ; qu'en conséquence les formalités prévues par l'article 116, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale doivent

, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 10.

de Jacques D... en qualité de témoin assisté ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 427 du Code de procédure pénale que la preuve est libre en matière répressive hors les cas où la loi en dispose

assisté, n'étant pas partie à la procédure, le mémoire déposé en son nom n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2, 313-1, 313-2, 4 ,

Le moyen est pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

81, 9° alinéa, 82-1, 156, 1° alinéa, et 173, 3° alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'elle observe également que le juge d'instruction a opéré lui-même les jonctions qui lui paraissent nécessaires

145-3 du code de procédure pénale ;" Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de mise en liberté formulée par M.

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de

des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles

174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 172, 175, 591 et 593

De plus l'article 379 du code de procédure civile précise ; «Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

132 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS ENSUITE QUE les notaires ne peuvent « recevoir » des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

de la loi du 9 décembre 1905, 223-15-2, 521-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

a violé les textes visés au moyen, spécialement les articles 151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne