doublés sur la droite ; que la constatation d'un excès de vitesse par cinémomètre ne peut être anéantie dès lors que le contrevenant ne rapporte la preuve contraire de la matérialité de l'infraction relevée

d'autrui ; " au motif qu'ils chassaient hors de leur secteur de chasse sur le terrain appartenant aux frères B... ; " alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ne peut être poursuivie

Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que ses réserves mentionnent « pas de témoin, pas de preuve qu'il se serait réellement blessé sur le lieu de travail dans les circonstances qu'il

R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre sur une parcelle lui appartenant, en pente et située au-dessus de celle propriété de la SCI Quatro (la SCI), sur laquelle est

pu prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle sans instruction préalable, que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, après avoir pourtant relevé que, dans sa lettre

proches, son frère Maurice, l'épouse de celui-ci ainsi que sa propre épouse ; que la plainte des consorts A... était assez circonstanciée et imputait notamment au maire le contrôle du découpage du terrain

21, 132-71, 312-1, 312-6, 312-13, 450-1 et 450-5 du code pénal, 41-4, 99, 177, 479, 543, 591, 593, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie du terrain

aux termes de laquelle elle indique : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester de l'heure et du lieu indiqué

les travaux, et, pour l'acquéreur, de charger cette société de leur exécution ; que l'administration des impôts ne peut soutenir que cette dérogation ne s'appliquerait qu'aux ventes portant sur des terrains

premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003) que le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de terrains

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 janvier 1998), que la commune de Marigny-le-Châtel ayant, à l'occasion du remembrement rural, décidé de constituer une réserve

des Charges de Cession des Terrains.

être utilement tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation de l'acte qui la prononce ; qu'en énonçant, pour exclure que l'expropriation ait pu être prononcée en vue de la constitution d'une réserve

à celles-ci un courrier libellé comme suit : « Nous souhaitons vous faire part de nos réserves quant à cet accident du travail sui serait survenu le 25 juillet 2011.

du dossier et des débats que la SCI Beaulieu est propriétaire d'un terrain loué à la société Sutra dont Michel E... est le dirigeant de fait; que la société Sutra a sous-loué une partie de la parcelle

Abdelazziz était désigné comme première personne avisée et non pas comme témoin de l'accident ; que cette rectification sur la présence d'un témoin intervient postérieurement à la décision de prise en

Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au

; qu'il aurait pu dans le doute se renseigner, qu'il est mal venu à invoquer sa bonne foi, ayant continué les travaux malgré l'arrêté interruptif pris par la mairie, qu'il n'est pas sans intérêt de relever

MAGREG, le preneur, a appris que la moitié de la nouvelle salle de restaurant, de la terrasse, et du local de plonge, étaient construits sur le terrain concédé à EDF, et qu'elle en a informé son bailleur

, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement dénommé Réseau ferré de France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.