en paiement ; Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser toute compensation entre les créances cédées par un sous-traitant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 1994), qu'un contrat de sous-traitance a été conclu

la condamner à garantir la société Les Ateliers David et la SMABTP du paiement des sommes mises à leur charge au titre des désordres affectant les garde-corps, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant

Le 31 octobre 2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

de ces éléments figurant dans les conclusions dont elle était saisie et résultant des documents versés aux débats, si le contrat passé par l'entreprise Aydogan ne constituait pas un contrat de sous-traitance

est caractérisé essentiellement par le caractère défini et spécifique du travail fourni ; qu'en retenant, pour considérer que le contrat de sous-traitance passé par René Y... avait pour but réel le prêt

C3B dans le cadre d'une convention prohibée de fourniture de main d'oeuvre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés; "alors, d'autre part, que l'entreprise sous-traitante

; qu'en décidant au contraire que l'examen du médecin du travail du 4 novembre 2002 ne constituait pas une visite de reprise motif pris de ce que le médecin traitant du salarié lui avait délivré un arrêt

intervenue sur le chantier en août 1996 ; que le liquidateur de la société TPA a fait assigner la SCI Appert en paiement des sommes correspondant au montant des factures de travaux exécutés en sous-traitance

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

Il en déduit que, le sous-traitant ayant déjà été indemnisé au titre de son action directe, il ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire pouvant être indemnisé. 15.

de travail dissimulé et pour assurer le respect du principe du contradictoire, l'organisme de recouvrement est tenu de produire le procès-verbal constatant le travail dissimulé commis par le sous-traitant

000 euros, outre une interdiction de gérer pendant dix ans ; "aux motifs que l'EURL Sogytra, après avoir conclu des marchés de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment, sous traitait

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.

de la totalité de ses factures, cette société a assigné en paiement la société Blanck qui a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice résultant de l'abandon d'un chantier par le sous-traitant

A défaut, l'Entrepreneur Principal pourra l'établir lui-même aux frais du Sous-Traitant et le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.